| France, Tribunal administratif de Lyon, 21 février 1974, CETATEXT000008272352

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272352
Date de la décision : 21/02/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation

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Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ENSEIGNEMENT DU DROIT - Institut des Sciences économiques et juridiques de la Loire - Nature juridique.

30-02-05-05, 33-01-01 L'Institut des Sciences économiques et juridiques de la Loire, bien qu'il participe directement à l'exécution d'un service public et malgré certaines modalités de son organisation et de son fonctionnement n'est pas un établissement public au sens de l'article 7 bis du décret du 17 août 1950 complété par le décret du 16 avril 1968 dès lors qu'il a été créé sous forme d'organisme de droit privé et que cette création n'a pas été le fait d'une collectivité publique.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC - Ne constitue pas un établissement public : l'Institut des Sciences économiques et juridiques de la Loire.

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Références :

Décret 50-1080 du 17 août 1950 art. 7 BIS
Décret 68-353 du 16 avril 1968 CR1
Loi du 01 juillet 1901

même affaire Cour d'Appel Lyon 1971-03-31

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1974-02-21;cetatext000008272352