La jurisprudences de France - page 141154

RADIODIFFUSION TELEVISION - ORTF - PERSONNEL - AGENTS OCCASIONNELS RECRUTES POUR DES BESOINS DE DUREE LIMITEE - DEFINITION. * RADIODIFFUSION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 64-738 DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE L'ORTF, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... ETAIT ENTREE LE 2 AOUT 1965 AU SERVICE REGIONAL DES REDEVANCES DE L'ORTF A TOULOUSE COMME...

1 REQUETE CIVILE - PROCEDURE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION -... SUR LES PREMIER ET DOUZIEME MOYENS REUNIS, DONT L'EXAMEN EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DE LA REQUETE CIVILE SUR LAQUELLE IL A STATUE ET DE NE PAS CONTENIR TOUTES LES MENTIONS OBLIGATOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET INDIQUE QU'IL A ETE RENDU "EN PRESENCE DE M X..., SUBSTITUT GENERAL.ET LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU", CE QUI FAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * INTERETS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X... CIRCULAIT AVEC SON AUTOMOBILE LORSQU'A UN ENDROIT OU LA CHAUSSEE ETAIT VERGLACEE, SON VEHICULE ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION ARRIVANT EN SENS INVERSE, APPARTENANT A MOULIERE ET CONDUIT PAR SON PREPOSE, BRIOLS; QUE X..., SON EPOUSE, QU'IL TRANSPORTAIT ET BRIOLS FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE MOULIERE ET SA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 , ALINEA 1ER , DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI , A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE , TEL , S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR , LE FAIT D'UN TIERS ; QUE CE GARDIEN , HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE , EST TENU , DANS SES RAPPORTS AVEC...

CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE D'UNE MAISON D 'ARRET NON - ARRET AYANT STATUE SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EN... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION , LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION A PEINE D'UNE IRRECEVABILITE...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE BRUIT - TABLEAU N. 42 - TROUBLES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GEORGET QUI AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DE LA SOCIETE GIRONDINE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE MATERIEL AERONAUTIQUE SOGERMA COMME CHAUDRONNIER-FORMEUR DU 27 AOUT 1945 AU 31 DECEMBRE 1968, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE, AVAIT ETE DURANT TOUTE CETTE PERIODE EXPOSE AUX BRUITS PROVOQUES PAR LE MARTELAGE DES METAUX PAR PERCUSSION; QU'IL S'ETAIT SOUMIS LE 22 DECEMBRE 1965 A UN EXAMEN AUDIOMETRIQUE QUI AVAIT REVELE UNE PERTE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - SUPERFICIE MAXIMA - FONDS D'UNE SUPERFICIE MOINDRE - LOCATION ANTERIEURE D'AUTRES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE CONSENTI PAR GUINTRAND A CONSTANTIN SUR DEUX PARCELLES, D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE POUR UNE TROISIEME PARCELLE, DITE "LE CLOS", EN RETENANT QU'IL APPARTENAIT AU PRENEUR D'ETABLIR QUE LE STATUT DU METAYAGE S'APPLIQUAIT A L'ENSEMBLE DES PARCELLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE STATUT ETANT D'ORDRE PUBLIC, ET CONSTITUANT LE DROIT COMMUN DU BAIL RURAL, C'ETAIT AU BAILLEUR DE...

1ELECTIONS - PRUD"HOMMES - CONTESTATION - PROCEDURE - AVOUE - MINISTERE OBLIGATOIRE NON. * AVOUE - REPRESENTATION DES PARTIES -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII, 37 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 71-148 DU 28 FEVRIER 1971, 81-6, 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N° 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967 ALORS APPLICABLE, 32 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 36 DU DECRET DU 3 AOUT 1961, 1ER,88 ET 102 DU DECRET N° 72-682 DU 20 JUILLET 1972, DES ARRETES DU 7 DECEMBRE 1967 ET 5 FEVRIER 1968, CONTRADICTION ET DEFAUT DE...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Action publique - Contestation sur l'assiette et l'étendue de l'impôt - Décisions administratives -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ARON, 2° Y... EMILE ET 3° Z... MAJER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4° CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1973, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES ET COMPLICITE, LES DEUX PREMIERS, A DES PEINES D'AMENDE, LE TROISIEME A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET LES A CONDAMNES TOUS TROIS SOLIDAIREMENT AU...

CHEQUE - Emission sans provision - Action civile - Remboursement - Action contre l'auteur de l'infraction - Dette personnelle du prévenu -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 16 MARS 1973 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE DE LA CONDAMNATION DE DAME Y... VICTORIA POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, L'A DEBOUTE DE SON ACTION EN PAIEMENT DU MONTANT DES CHEQUES. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE...