La jurisprudences de France - page 141152

1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 NOVEMBRE 1958 - MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - PARTICIPATION A LA DECISION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 AVRIL 1972 DE NE PAS COMPORTER LE NOM DU CONSEILLER QUI A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LE NOM DES JUGES ET LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC; MAIS ATTENDU QU'IL...

VENTE - GARANTIE - GARANTIE CONVENTIONNELLE - IMMEUBLE - GARANTIE DE "TOUS TROUBLES ET EMPECHEMENTS QUELCONQUES" - PORTEE - OCCUPATION INDUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... SUR ADJUDICATION D'UN DOMAINE AGRICOLE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES DIVERS PREJUDICES SUBIS PAR ULM, ACQUEREUR, DU FAIT DE LA PRESENCE DE TIERS SUR UNE PARTIE DU BIEN VENDU, DU JOUR DE LA VENTE A CELUI DE LA DECISION JUDICIAIRE, IRREVOCABLE, QUI A DEBOUTE CEUX-CI DE LEUR PRETENTION A LA PROPRIETE SUR LE FONDEMENT DE L'USUCAPION TRENTENAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - ACTIVITE DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL - BUREAU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1970 FIXANT LES BAREMES DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL; ATTENDU QUE LA SOCIETE PLACOPLATRE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VEAUJOURS SEINE-SAINT-DENIS AYANT CREE UN BUREAU COMMERCIAL A VOIRON ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES AYANT CLASSE CE NOUVEL ETABLISSEMENT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 81500 AGENTS COMMERCIAUX AU TAUX DE 2,30 % LA...

PUBLICITE FONCIERE - Transcription immobilière - Aliénations Successives - Prioroté de transcription - Faute - Acquisition d'un immeuble en... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE EN CONNAISSANCE DE SA PRECEDENTE CESSION A UN TIERS EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE QUI NE PERMET PAS AU SECOND ACQUEREUR D 'INVOQUER A SON PROFIT LES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE RECU PAR FAIVRE, NOTAIRE, X... A VENDU A VIAL UN IMMEUBLE D'HABITATION; QUE LA VENTE A ETE REGULIEREMENT TRANSCRITE...

APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - PORTEE - MOYENS NON REPRIS PAR VOIE DE CONCLUSIONS. * APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - DETERMINATION PAR L'ACTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT FORME OPPOSITION A UN COMMANDEMENT QUI LEUR A ETE SIGNIFIE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS, 1RE DIVISION, POUR OBTENIR PAIEMENT D'IMPOTS; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'ETANT DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE LA CREANCE PRETENDUE CONTRE EUX ET AYANT DECLARE L'OPPOSITION IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU ELLE CRITIQUAIT LA REGULARITE EN LA FORME DUDIT...

AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - PARTIES AYANT TRAITE DIRECTEMENT - CONTRAT STIPULANT UNE REMUNERATION - CONSTATATION NECESSAIRE. MANQUE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER TEPER A PAYER A L'AGENCE UHL UNE SOMME DE 3000 FRANCS, A L'OCCASION DE LA CESSION PAR GORIA DU DROIT AU BAIL DE SON FONDS DE COMMERCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QU' "IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'UNE AGENCE SPECIALISEE POSSEDE UN MANDAT DU VENDEUR POUR JOUER LE ROLE DE SIMPLE INDICATEUR; QU'IL SUFFIT QU'UN CONTRAT EXISTE ENTRE ELLE ET L'ACQUEREUR RECONNAISSANT LE SERVICE QUI LUI A ETE RENDU ET LA...

MINES - STATUT DU MINEUR - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - OUVRIER - OUVRIER AYANT EXERCE DES FONCTIONS D'EMPLOYE COMMISSIONNE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU MINEUR : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRAYER, EMBAUCHE LE 1ER JUILLET 1948 PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, COMME OUVRIER, PUIS ADMIS LE 1ER MAI 1955 DANS LE CADRE DES ETAM, AVAIT FAIT VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE LE 1ER OCTOBRE 1968; QU'ESTIMANT QUE SON ADMISSION DANS LE CADRE DES EMPLOYES AVAIT ETE TARDIVE, ET QUE CE RETARD ETAIT IMPUTABLE AUX HOUILLERES QUI LUI...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - INFIRMATION PARTIELLE - ARTICLE 472 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, AINSI QUE DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, CONTRADICTION ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE BARILLET, QUI AVAIT ETE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS BONIFACE, A INTRODUIT CONTRE CELLE-CI UNE INSTANCE EN PAIEMENT...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Frais et dépens - Condamnation - Arrêt n 'éteignant pas l'action non. * FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Chambre... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... CLAUDE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1973, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE VOL, MENACES VERBALES DE MORT ET VIOLENCES AVEC PORT D'ARME. LA COUR, ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * ENQUETE - FAITS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE NE PAS AVOIR, AINSI QU'ELLE LE SOLLICITAIT, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESCRIVANT AU DEMANDEUR D'INDIQUER LES FAITS A PROUVER PAR SIMPLE ACTE DE CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU METTRE A LA CHARGE DE DAME X... L'OBLIGATION DE LES ARTICULER EN...