La jurisprudences de France - page 141149

ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 - PRET CONTRACTE EN VUE... JOINT LES POURVOIS N° 70-12.259 ET 70-12.429 FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA DORDOGNE ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI N° 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969. ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION VISEES A L'ARTICLE PREMIER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES...

ENTREPRISE - CONTRAT - FORFAIT - ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - HOTEL - CONSTRUCTION DE CHAMBRES NOUVELLES. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE LE CARACTERE FORFAITAIRE AU MARCHE DE TRAVAUX CONCLU ENTRE HOLST, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, ET LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE 32 CHAMBRES NOUVELLES ET D'AVOIR DEBOUTE L'ENTREPRENEUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QU'IL NE PRODUISAIT PAS D'AUTORISATION ECRITE DU MAITRE DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE MARCHE, QUI NE PORTAIT PAS SUR LA...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - FIXATION - LOCAUX INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 27 ET 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 ET 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION N'EST PAS RATTACHEE A LA NOTION DE PIECE PRINCIPALE MAIS DE PIECE HABITABLE, ET, QU'AU SENS DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET SELON LES INDICATIONS FOURNIES A CET EGARD PAR LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, EST...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - GARAGES OU REMISES - CARACTERE INDIVIDUEL DE LA LOCATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... D'UN PAVILLON COMPOSE D'UN REZ-DE-CHAUSSEE AVEC ENTREPOT ACCOTE A LA FACADE DE LA MAISON, D'UN ETAGE ET D'UN GARAGE SIS DANS LE JARDIN, A CAGNES-SUR-MER, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LEUR AVOIR REFUSE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA REPRISE DE LEUR GARAGE, LOUE ACCESSOIREMENT A L'APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION SIS AU PREMIER ETAGE DU PAVILLON, AUX MOTIFS QU'IL NE SE TROUVAIT PAS...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - EFFET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 30 MAI 1969 , QUI A CONDAMNE DAME X..., TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR LA SOCIETE DIAMANT, A EN PAYER LE MONTANT A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, LAQUELLE SE TROUVE AUX DROITS DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS CNEP , D'AVOIR CONSIDERE QUE LE FAIT QU'EN PRENANT A L'ESCOMPTE L'EFFET LE CNEP Y AVAIT APPOSE LUI-MEME SON NOM COMME BENEFICIAIRE SUFFISAIT POUR QUE NE FUT PAS MECONNUE L'EXIGENCE DE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT - FORCE... SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 23 FEVRIER 1970 , LA SOCIETE GESTETNER VENDIT EN MAI 1966 A MEDOUS UN APPAREIL D'IMPRESSION "OFFSET" , AU PRIX DE 3900 FRANCS, ET DIVERS APPAREILS COMPLEMENTAIRES AUX PRIX DE 7500 ET DE 10868 FRANCS ; QUE MEDOUS VERSA AU COMPTANT LA SOMME DE 10 000 FRANCS ; QUE, POUR LE SURPLUS, IL ACCEPTA DES LETTRES DE CHANGE PAYABLES A UN CERTAIN DELAI DE VUE...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - ACCEPTATION TACITE DES RESERVES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE NE CESSENT, PAR EXCEPTION, D'ETRE APPLICABLES QUE SI LE DESTINATAIRE A FORMULE, AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, DES RESERVES ACCEPTEES, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT, PAR LE TRANSPORTEUR ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OUEILLE CHARGEA LESCURE DE TRANSPORTER JUSQU'A SON ATELIER, A AUCH, UNE MACHINE QU'IL VENAIT D'ACHETER A TOULOUSE ; QUE L'UN DES ELEMENTS...

1 MARQUES DE FABRIQUE - IMITATION FRAUDULEUSE - CONFUSION NECESSAIRE - INITIALES - RESSEMBLANCE PHONETIQUE OU D'ASPECT - APPRECIATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JANVIER 1970 , LA SOCIETE COMPTABILITE CSM A DEPOSE UNE PREMIERE FOIS LA MARQUE CSM LE 4 DECEMBRE 1962 POUR DESIGNER DE LA PAPETERIE ET DES ARTICLES DE BUREAU DANS L'ANCIENNE CLASSE 72 CORRESPONDANT A LA CLASSE 16 DE LA NOUVELLE NOMENCLATURE, ET UNE SECONDE FOIS, LE 31 JUILLET 1964, POUR DESIGNER DES "MACHINES ET ARTICLES DE BUREAU, LA PAPETERIE ET LES IMPRIMES" CLASSE 9 ET 16 ; QU'INVOQUANT TANT CES...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION DE L'ACTION RECURSOIRE - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION RECURSOIRE INTENTEE EN L 'ABSENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARSEILLE, "AFFRETEUR" ROUTIER, FUT CHARGE EN JUILLET 1967 DE TRANSPORTER DES DENREES QUI ARRIVERENT AVARIEES A DESTINATION ; QUE SON ASSUREUR, LA SOCIETE "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" , REGLA A L'AMIABLE LE 20 OCTOBRE 1967 A L'EXPEDITEUR LA SOMME DE 5 923, 84 FRANCS, MONTANT DU DOMMAGE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 22 MARS 1968 - C'EST-A-DIRE MOINS D'UN AN...

1 EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - EFFET SOUSCRIT PAR UN EMPRUNTEUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 11 FEVRIER 1970 Z... EMPRUNTA A LA SOCIETE DE "CREDIT POUR L'ACHAT DE VEHICULES AUTOMOBILES, DE MATERIEL INDUSTRIEL ET AGRICOLE" C.A.V.I.A. , PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 JUILLET 1965, UNE SOMME DE 7. 000 FRANCS, POUR SE PROCURER UNE VOITURE AUTOMOBILE SIMCA DESTINEE A LUI PERMETTRE L'EXPLOITATION DE SON "AUTO-ECOLE" ; QUE, POUR REMBOURSER CETTE SOMME, ET EN PAYER LES INTERETS, IL...