La jurisprudences de France - page 141147

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION SUR LA COMPETENCE AYANT NECESSITE L... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR CE TEXTE CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE ; ATTENDU QUE LOWAERT, SE PREVALANT D'UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUTAIRE, A APPELE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BERTON-DEMANGEAU EN CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES SIEGEANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, POUR...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - CONTRAT DE TRAVAIL EXECUTE A L 'ETRANGER.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ETRANGER MEME NON RESIDANT EN FRANCE, POURRA ETRE CITE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES EN FRANCE AVEC UN FRANCAIS. ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT CONCLU LE 31 MARS 1952, A TOULOUSE ; PERRIN A ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR DES VENTES PAR LA SOCIETE MAROCAINE SOPIA SOCIETE DE PROTECTION INDUSTRIELLE AERONAUTIQUE ET A EXERCE SES FONCTIONS AU SIEGE SOCIAL, A...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SOUS A PRESIDENCE DE M. X..., "CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT" , ALORS QUE PAR CETTE SEULE MENTION IL N'APPORTE PAS LA PREUVE INTRINSEQUE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR QUI L'A...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR L... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DOROTHEE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE DAME Y... ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL - AU MOTIF QU'EN PRETENDANT FAIRE TRAVAILLER CETTE VENDEUSE AU SOUS-SOL DU MAGASIN, L'EMPLOYEUR AVAIT...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Défaut de réponse - Chefs péremptoires. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel -... CASSATION SUR LE POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 9 JUILLET 1970 QUI A RELAXE Y... DU CHEF D'ESCROQUERIE ET LES A DEBOUTES DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT...

CORRUPTION - Acte de la fonction - Concert frauduleux entre corrupteur et corrompu - Antériorité - Constatations suffisantes. * CORRUPTION -... REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... CLAUDE ; 2° Y... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 21 OCTOBRE 1970, QUI, POUR CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE, LES A CONDAMNES A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET, SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE LA SOCIETE NOUVELLE VEUVE PAUL BUR ET COMPAGNIE ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES MOYENS DE CASSATION...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - SALAIRE - INTERRUPTION DE TRAVAIL IMPOSEE PAR LA GREVE - SALARIE N'AYANT PAS PARTICIPE A LA GREVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1354 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL ; 19, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAULET, "AGENT DE METHODES" AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES ATELIERS ET FORGES...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - DESIGNATION - RECOURS - DELAI - POINT DE DEPART - PARTIES INTERESSEES AUTRES QUE L 'EMPLOYEUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 1ER DU DECRET N° 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTIENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LES SYNDICATS C.F.D.T. ET C.G.T. A L'ENCONTRE DE LA DESIGNATION PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Significations à l'accusé - Liste des jurés - Exploit - Exploit non signé - Effets. *... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE DU 22 FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'INTENTION DE LEUR DONNER LA MORT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES REGLES ESSENTIELLES A LA VALIDITE DES EXPLOITS DE SIGNIFICATION, MANQUE DE BASE...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Protocole franco-algérien du 27 décembre 1968. 49-05-04 Il...