La jurisprudences de France - page 141146

1 ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - PAYEMENT A L'ASSURE - DROITS DES CREANCIERS - GAGE DES CREANCIERS - ASSUREUR AYANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE, QUI AVAIT REGLE A SON ASSURE DORCHY LE MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR SA VOITURE AUTOMOBILE QUI AVAIT SUBI DES DOMMAGES A LA SUITE D'UN ACCIDENT, A VERSER CETTE MEME SOMME A LA SOCIETE POUR FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE L'USAGE DE L'AUTOMOBILE, DITE DUA., LAQUELLE, ETAIT CREANCIERE-GAGISTE DE DORCHY EN RAISON D'UN PRET QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTI POUR L'ACHAT DE LADITE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - PLURALITE DE DEMANDES - DEMANDES CONNEXES. *... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ENSEMBLE L'ARTICLE 14, ALINEA 2 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU, QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME, RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRENEUR - PLURALITE - INDEMNITE DE REALISATION - INDIVISIBILITE NON. * APPEL CIVIL - APPELANT - PLURALITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 8 MARS 1965 LE TRIBUNAL PARITAIRE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL RURAL QUI LIAIT LES FRERES CLAUDE ET ANDRE A..., PRENEURS, AUX EPOUX Y..., Z..., A ORDONNE L'EXPULSION DES FERMIERS ET A COMMIS EXPERT X... D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LES BAILLEURS ; QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION LE MEME TRIBUNAL A CONDAMNE LE 20 JANVIER 1966 LES FRERES A... AU PAYEMENT DE 119. 579, 95 FRANCS ; QUE, SUR APPEL DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - PAYS MEMBRE DE LA CEE. * COMMUNAUTE ECONOMIQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955, ET 19 DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES ET A LEURS AYANTS-DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE NE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - TUNISIEN - CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 17... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965, ET 8 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ET DE SES ANNEXES DU 4 JUILLET 1966 RELATIFS AUX MODALITES D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE, FRANCAIS OU TUNISIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - DISPENSE - EXPLOITATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARTINET, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL A USAGE DE CAFE-RESTAURANT DONNE EN LOCATION A VEUVE FERRARI, A, APRES DECES DE CELLE-CI SURVENU LE 20 JUIN 1967, SIGNIFIE CONGE, LE 26 JUIN 1968, AUX EPOUX X..., SES HERITIERS, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET D'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE, FAUTE D'EXPLOITATION DU FONDS PAR LUI-MEME OU PAR SES AUTEURS...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - FORME - ACTE MANIFESTANT L 'INTENTION DE MODIFIER LES CONDITIONS DU BAIL NON. * BAUX RURAUX - BAIL A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, QUI DISPOSE : "LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR ; A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS ; A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL PARITAIRE FIXE LE PRIX ET STATUE SUR LES CLAUSES ET CONDITIONS CONTESTEES DU NOUVEAU BAIL" ; ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT FAIT SIGNIFIER LE 9 MAI 1969 A LEUR Y... JACOB...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS NON ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE - DEMANDE NOUVELLE NON. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, SOIENT INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, DES LORS QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE N'EST PAS MODIFIE ; ATTENDU QUE MILLER, QUI AVAIT ETE DEBOUTE EN PREMIERE INSTANCE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AVAIT DEVANT LA COUR...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MARIAGE - EFFETS - PARTICIPATION AUX CHARGES DU MENAGE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE FORMEE PAR DAME JOCHEWED Z... RESIDANT EN ISRAEL X... Y... ATAR DEMEURANT EN FRANCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE "LE STATUT PERSONNEL DE CEUX-CI N'EST RIEN MOINS QUE CERTAIN", ET "QU'EN DEFINITIVE ON NE PEUT SAVOIR AVEC CERTITUDE NI SI ILS SONT ENGAGES DANS LES LIENS DU MARIAGE NI DE QUELLE LOI ILS RELEVENT" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION - DATE - MENTION APPOSEE PAR L'AVOUE - CARACTERE AUTHENTIQUE. * EXPLOIT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... A, SUIVANT EXPLOIT DU 27 JUILLET 1966, INTERJETE APPEL, D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, CONFIE A LA MERE LA GARDE DE TROIS Y... ISSUS DU MARIAGE ET FIXE LA CONTRIBUTION PATERNELLE A L'ENTRETIEN DE CHACUN DES Y..., QUE CET APPEL A ETE DECLARE AU GREFFE LE 11 AOUT 1966 ; QUE DAME Z... A FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER L'INSTANCE D'APPEL PERIMEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...