La jurisprudences de France - page 141145

SUCCESSION - Retrait successoral - Exercice - Cession de droits successifs - Substitution d'une indivision conventionnelle à une indivision... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EMILE C... Y... EST DECEDE LE 9 JUIN 1941, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE, NEE JEROME, ET SES TROIS FILLES, LES DAMES A..., X... ET D..., QUE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET LA SUCCESSION DE COLLAS ONT ETE LIQUIDEES PAR UNE CONVENTION DE PARTAGE ET DE DONATION-PARTAGE DU 4 DECEMBRE 1943, QUE LES IMMEUBLES DE LA COMMUNAUTE ONT ETE ATTRIBUES A VEUVE COLLAS...

1 PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - CONDITIONS - ARTICLE 88 D DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - CITATION NON DELIVREE A PERSONNE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BARCO RADIO TAXI AYANT FORME OPPOSITION A UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A HO KUANG CHIEU, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA CITATION AVAIT ETE DELIVREE A LA PERSONNE DE LADITE SOCIETE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, CETTE SOCIETE SOUTENAIT...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - CONDITIONS - EXAMEN PAR LE JUGE FRANCAIS - INCOMPATIBILITE AVEC L'ORDRE PUBLIC... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., NEE D'UNE PRECEDENTE UNION DE FEU MAURICE X..., A SOLLICITE L'EXEQUATUR D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONACO EN DATE DU 20 JUIN 1966 ET D'UN ARRET DE LA COUR DE REVISION DU 3 MAI 1968 CONDAMNANT POUR RECEL LA DAME Y..., SECONDE EPOUSE DE SON PERE, A LUI VERSER DIVERSES SOMMES ET NOTAMMENT LE MONTANT DE LA VALEUR DE REVERSION DE LA RENTE VIAGERE CONSTITUEE PAR MAURICE X... A L'OCCASION...

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION - REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEVASSEUR QUI EXPLOITE A TOURS UN CABARET SPECTACLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UNE CONTRAINTE D'UN MONTANT DE 137 661, 55 FRANCS, REPRESENTANT UN RAPPEL DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1963 ET LE 31 DECEMBRE 1967 ET CALCULE SELON UN POURCENTAGE DE MAJORATION DES SALAIRES DECLARES VARIABLE SUIVANT LES DIFFERENTES ATEGORIES DE SON PERSONNEL ALORS...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - RETRAITE COMPLEMENTAIRE - INSTITUTION DANS LE CADRE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL - AGREMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 59. 238 DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES ; L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 ET L'ARRETE DU 27 MARS 1962 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ACCORDS AYANT POUR OBJET EXCLUSIF L'INSTITUTION DANS LE CADRE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL DE REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES, AINSI QUE LEURS AVENANTS, PEUVENT ETRE AGREES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE...

PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - LIEN DE SUBORDINATION - INTERNE D'UN HOPITAL PRIVE. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1137 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 16 AVRIL 1940 RELATIF AUX ETUDES MEDICALES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE COULET, RECRUTE AU CONCOURS EN QUALITE D'INTERNE, POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, EN OCTOBRE 1967, PAR L'HOPITAL SAINT-JACQUES, A ETE AVISE, LE 18 JUILLET 1968, DE LA CESSATION DE SES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 249, 283 ET 390 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE S'IL JUSTIFIE D'UN MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL SALARIE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU, EN PRINCIPE, DE RECHERCHER NI LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, NI L'ORIGINE DE L'AFFECTION, SOUS LA SEULE RESERVE QU'IL NE PEUT CUMULER L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC CORRIGEANT DES DEVOIRS POUR LE COMPTE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GRIFFATON, PROFESSEUR X... AU LYCEE DE NANCY, QUI EFFECTUAIT POUR LEUR COMPTE DES TRAVAUX DE CORRECTION DE DEVOIRS DANS LES MATIERES QU'IL ENSEIGNAIT HABITUELLEMENT, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR A DOMICILE ET AFFILIE DE CE CHEF A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES ARTICLES L. 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET...

1 ASSURANCE EN GENERAL - CO-ASSURANCE - POLICE COLLECTIVE - COMPAGNIE APERITRICE - OBLIGATION DE RECUEILLIR L'ACCORD DES CO-ASSUREURS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE PAUL SAZIAS ET CIE, DONT L'OBJET CONSISTAIT A EFFECTUER LE TRANSPORT DE FONDS APPARTENANT A DES BANQUES, AVAIT CONTRACTE, LE 5 AVRIL 1967, AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, UNE ASSURANCE CONTRE LE VOL, POUR UN MONTANT GLOBAL DE 1.000.000 DE FRANCS ; QU'IL ETAIT PRECISE DANS LE CONTRAT D'ADHESION ET DANS LA POLICE "QUE LA COUVERTURE DES RISQUES ETAIT ASSUREE ENTRE LES...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - CAISSE - DECISIONS - VALIDITE - APPRECIATION. * SECURITE SOCIALE - CAISSE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'HOPITAL SAINT-JACQUES, LES DOCTEURS GUILLOT ET AUTRES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DEPENDANT DE L'ORDRE JUDICIAIRE, N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR PRONONCER L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DU 18 MAI 1962 DECIDANT L'AFFILIATION DES MEDECINS INTERESSES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 ET A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE, AUX...