La jurisprudences de France - page 141140

1 ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Compétence de la juridiction répressive pour réparer le dommage - Nécessité... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ANDRE ; 2° Y... MARC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 3 JUILLET 1969 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE EUX POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A, D'UNE PART, CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SOISSONS EN CE QU'IL S'EST DECLARE COMPETENT QUANT A L'ACTION PUBLIQUE, L'A D'AUTRE PART, INFIRME EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES DES EPOUX Z..., ET, ENFIN, A RENVOYE...

MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions. ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION ONN A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 NOVEMBRE 1969 A VERSER A UN BOUCHER EN GROS, LEROUX, LEQUEL AVAIT FOURNI DE NOVEMBRE 1965 A FEVRIER 1966, PUIS EN JANVIER ET FEVRIER 1967, SANS ETRE PAYE, DE LA VIANDE A LA CANTINE RESERVEE A SON PERSONNEL, LA SOMME TOTALE DE 21 949,34 FRANCS, REPRESENTANT LE PRIX DE CES FOURNITURES, AU MOTIF QUE FRANCOIS, CHEF DE CETTE CANTINE, S'IL ETAIT PERSONNELLEMENT COMMERCANT ET EXPLOITAIT A SON PROPRE COMPTE LADITE CANTINE, S'ETAIT COMPORTE CEPENDANT A...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE PICTURALE - CONTRAT DE CESSION DE LA PRODUCTION D'UN PEINTRE - CAUSE - VERSEMENTS MENSUELS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRE DU 16 JANVIER 1962, VENARD, ARTISTE PEINTRE, A ACCORDE POUR CINQ ANNEES A ROMANET, PROPRIETAIRE D'UNE GALERIE DE TABLEAUX, LE DROIT DE "PREMIERE VUE" SUR TOUTE SA PRODUCTION, S'INTERDISANT DE VENDRE QUOI QUE CE SOIT SANS L'AUTORISATION DE CE DERNIER ; QU'EN CONTREPARTIE, ROMANET S'EST ENGAGE A VERSER, TOUS LES MOIS, AU PEINTRE, LA SOMME DE 10.000 FRANCS A VALOIR SUR LES PRIX FIXES DANS LE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ENGRENAGES ET REDUCTEURS, VENDEUR "DEPART USINE" D'UN MATERIEL LOURD QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CHARGE SUR UN CAMION APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS SAVIN, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'AVARIE SURVENUE EN COURS DE TRANSPORT ; QUE, POUR SOUTENIR QUE LE DOMMAGE N'ETAIT DU QU'A L'ARRET BRUTAL DU VEHICULE ET A SON BRUSQUE DESEQUILIBRE SUR LE TERRE PLEIN D'UNE AUTOROUTE ET NON A UNE...

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE - PREUVE. * ENTREPRISE CONTRAT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ART, TRANSPORTS ET MANUTENTION LEHALLEUR A ETE CONDAMNEE PAR L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JANVIER 1970 A REPARER LE DOMMAGE SURVENU A DEUX SCULPTURES INCENDIEES ALORS QU'ELLES LUI AVAIENT ETE CONFIEES PAR L'AGENCE MARITIME DELAMARE EN VUE DE LEUR EMBALLAGE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LEHALLEUR FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DE N'AVOIR FOURNI QU'UNE REPONSE DEPOURVUE DE TOUT MOTIF VALABLE, SOIT EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS, A SES CONCLUSIONS, ALORS...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - CONDITIONS - CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 16 AVRIL 1970 D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, LES PAYEMENTS FAITS PAR WALTER X... A L'URSSAF DES HAUTES-PYRENEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI L'URSSAF, AVAIT EU CONNAISSANCE DES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE WALTER X..., L'ARRET N'A PAS ETABLI DE MANIERE INDISCUTABLE QU'ELLE AVAIT UNE...

ASSOCIATIONS - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - INTERET - DETERMINATION - OBJET SOCIAL. * REFERES - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE HAVOIS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DE SOUTIEN DE L'ECOLE SPECIALE D'ARCHITECTURE, A ASSIGNE L'ECOLE SPECIALE D'ARCHITECTURE, ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901 RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, POUR FAIRE DESIGNER EN REFERE UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CHARGE DE GERER L'ECOLE ET DE PROVOQUER DANS LES CINQ MOIS LA REUNION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

1 TRAVAIL - Ouvriers étrangers - Emploi irrégulier - Responsabilité pénale - Délégataire de l'employeur. Voir le sommaire suivant. 2... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... SLOBODAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 26 JUIN 1970, L'AYANT CONDAMNE A HUIT AMENDES DE 700 FRANCS POUR EMPLOI IRREGULIER DE TRAVAILLEURS ETRANGERS AINSI QU'A TRENTE AMENDES DE 50 FRANCS, POUR DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAYE IRREGULIERS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 44, 104, LIVRE 1ER ET 64B, 172, LIVRE II DU CODE DU...

PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - NECESSITE - PIECES JUGEES INUTILES. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DISSOLUTION - COMPTE... SUR LE PREMIER, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 24 JANVIER 1968 D'AVOIR DEBOUTE E... LOUIS Z... DE SA DEMANDE EN CONDAMNATION DES AYANTS CAUSE DE JOSEPH Z... A PAYER LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES INDUMENT DETENUES PAR CELUI-CI ET QU'IL ETAIT CONDAMNE A RESTITUER A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z... AYANT EXISTE DE 1930 A 1955 ENTRE LES B... JOSEPH ET LOUIS Z... ET EN LIQUIDATION DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, AU MOTIF...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION - INTERVENTION EN APPEL DANS UNE INSTANCE EN... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT, DEVANT TOUTES JURIDICTIONS, EXERCER LES DROITS RESERVES A L'UNE DES PARTIES RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE "SOMEJOK", ENTREPRENEUR DE...