La jurisprudences de France - page 141136

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES SOMMES PORTEES SUR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DECERNE CONTRE EUX LE 6 JUIN 1968 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Taxe d'enlèvement des ordures...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... EN DATE DU 11 MAI 1970 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A PRONONCE LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963, 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1° DU CODE GENERAL...

- Taux d'imposition des plus-values - Plus-value à long terme taxée au taux de 10 %. ... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966. VU LA LOI N° 65-566 DU 12 JUILLET 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION APPLICABLE A...

COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - CONNEXITE..* ABSENCE -... ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 JANVIER 1971 RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., ENREGISTREE LE 10 JUIN 1966 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE OPPOSEE A SA RECLAMATION DU 16 DECEMBRE 1965 QUI TENDAIT D'UNE PART A OBTENIR UNE NOMINATION EN QUALITE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PREUVE - CIRCULATION ROUTIERE - DERAPAGE - PREUVE D'UN DEFAUT DE MAITRISE - DERAPAGE SUR GRAVIER NON. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE VERDUCCI, PASSAGER DANS L'AUTOMOBILE DE NOEL, CONDUITE PAR CE DERNIER, FUT BLESSE A LA SUITE DU DERAPAGE DE LA VOITURE SUR UNE COUCHE DE GRAVIER ; QUE VERDUCCI A ASSIGNE NOEL ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE PHENIX, EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE LA SOCIETE SECOURS MINIERE DU VAR, TENANT LIEU D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, A RECLAME LE...

1 FONCTIONNAIRES - Responsabilité - Faute - Faute personnelle - Agent comptable - Receveur percepteur - Recouvrement d'une créance due à la... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR DES COMPTES, PAR DEUX DECISIONS DU 28 SEPTEMBRE 1961, AVAIT ENGAGE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE VOGTENSPERGER, RECEVEUR PRINCIPAL, A CONCURRENCE DE 6.277,43 FRANCS, EN RAISON DU NON-RECOUVREMENT DE SOMMES RESTANT DUES AUX COMMUNE DE PFETTERHOUSE ET DE SEPPOIS-LE-BAS PAR NAM NEGOCIANT EN BOIS, ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 21 JANVIER 1958, QUE...

VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - REDACTION ULTERIEURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE - CONDITION SUSPENSIVE - CLAUSE AMBIGUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI LES DEBOUTE DE LEUR DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES QUE LEUR AVAIT CONSENTIE LES EPOUX Z..., D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION CONCLUE LE 10 AOUT 1962, ENTRE EUX ET IGNACE, MANDATAIRE DES VENDEURS, EN LA QUALIFIANT DE VENTE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE SA REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 1ER JUILLET 1963, ALORS, SELON LE MOYEN...

VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - MODALITES - CLAUSE RELATIVE AU TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT REPORTE AU JOUR DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LOGETTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE DE 200 000 FRANCS PAR ELLE VERSEE A LA SOCIETE CRANE, EN EXECUTION DE LA CONVENTION DU 25 OCTOBRE 1962, COMPORTANT PROMESSE DE VENTE ET D'ACHAT D'UN TERRAIN, D'AVOIR DECLARE CETTE SOMME DEFINITIVEMENT ACQUISE A LA SOCIETE CRANE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIRES ET IRREDUCTIBLES...

1 VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - REDACTION ULTERIEURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE - CONDITION SUSPENSIVE - CLAUSE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE "LA REGULARISATION", PAR ACTE AUTHENTIQUE, DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT QUE LEUR AUTEUR AVAIT CONSENTIE A DAME Z... PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 15 MARS 1960, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU SOUMETTRE LEUR CONVENTION A UNE CONDITION SUSPENSIVE EN PREVOYANT QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVRAIT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1962 ET QUE L'INDEMNITE...