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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 avril 1971, 76739
PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE. - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS ART. 3 DU DECRET DU... REQUETE DU SIEUR F..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1968, LIMITANT A TRENTE MILLE FRANCS SES B... ET A ONZE MILLE NEUF CENT ONZE FRANCS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES SES FRAIS ET DEBOURS AU TITRE DE L'EXPERTISE QU'IL A EFFECTUEE EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 21 JUIN 1966 LE DESIGNANT POUR APPRECIER L'ETENDUE DES DESORDRES AFFECTANT LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE DE LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 avril 1971, 76915
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE... 1° REQUETE DU SIEUR Y... ET DE LA DAME VEUVE B..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LES A DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE 60 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES AFFECTANT LE GROUPE SCOLAIRE EMILE Z... A ALENCON ; 2° REQUETE DE LA VILLE D'ALENCON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1968, EN TANT QU'IL A SOUS...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 21 avril 1971, 77650
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - MODALITES DE LA CONSULTATION..*...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 avril 1971, 78067
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS. - MOYENS INOPERANTS - NOTION..* IVERS. et :5407010401010000: ARTICLE 65 DE LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 avril 1971, 78352
DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - DELIMITATION. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - NIVEAU DES PLUS HAUTES EAUX AVANT DEBORDEMENT ART 8 DU CODE DU DOMAINE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 21 avril 1971, 78607
TRAVAIL. - DELEGUES DU PERSONNEL. - LICENCIEMENT..* INFIRMIERES DANS UNE CLINIQUE N'AYANT FAIT CONNAITRE LEUR INTENTION DE S'ABSENTER, POUR...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 21 avril 1971, 79451
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE GALAIS-RENE ET CIE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 2 OCTOBRE 1969, RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DU TRAVAIL ; LES DECRETS DU 10 JUILLET 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 21 avril 1971, 79997
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* DECOMPTES - CARACTERE DEFINITIF DU DECOMPTE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 21 avril 1971, 80575
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE .* RECOURS GRACIEUX - CAS OU LA DECISION INITIALE DEVAIT ETRE PRISE SUR AVIS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1971, 64-12661
SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - PORT AUTONOME DE STRASBOURG - REGIME DE RETRAITE - CUMUL DE LA PENSION AVEC UNE RENTE D'ACCIDENT DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE- 1ER DECEMBRE 1790, DE LA LOI DES 16- 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DU DECRET- LOI DU 30 SEPTEMBRE 1953, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 2, DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 14 AINSI QUE DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, VIOLATION DES ARTICLES 190 A 192 ET 463 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L' ARTICLE 3 DE L' ORDONNANCE N° 58- 1275 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L...