La jurisprudences de France - page 141121

1 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DISSOLUTION - CAUSES - DEMANDE D'UN ASSOCIE - JUSTES MOTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE COYAUD PRETEND QUE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 23 AVRIL 1969, EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 15 MARS 1967, QU'IL VISE ET QUI EN CONSTITUE LE SUPPORT LEGAL, ET QU'AINSI L'ARRET DEFERE DEVRA ETRE ANEANTI PAR VOIE DE CONSEQUENCE SI LEDIT ARRET DU 15 MARS 1967, QUI EST L'OBJET DU POURVOI N° 67-11.906 VIENT A ETRE ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 20 JANVIER 1971 LA CHAMBRE...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Astreintes. 54-03-01-03 Le juge des référés...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Sociétés - Créancier non - Président-directeur général poursuivi pour abus de biens sociaux. * ACTION... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° X... AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE MALESSET ; 2° LES ETABLISSEMENTS SERVE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1969, QUI A RELAXE Y... ET LES EPOUX Z..., PREVENUS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DEBOUTES LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT - HOMOLOGATION DU CONCORDAT - CASSATION - POURVOI - MISE HORS DE CAUSE. *... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ; QUE LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE, QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR DAME X... CONTRE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SOPAPHO, EN SUITE D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE QUI AVAIT EU LIEU...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE D'HABITATION - LOCAL UTILISE COMMERCIALEMENT - TOLERANCE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX X... ETAIENT OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DE LOCAUX SIS A AVIGNON, PROPRIETE DE LA COMMUNE D'AVIGNON, DONNES EN LOCATION A MERCIER, PERE DE DAME X..., ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ORDONNE LEUR EXPULSION, AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE QUI EXPLOITE UN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION N'A PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QUE, PAR AILLEURS, LE PAYEMENT DES LOYERS EST UNE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE, FORMEE LE 10 NOVEMBRE 1967, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR LES EPOUX Z... AU PROFIT DE LEUR FILS CLAUDE Z... ET DE SA FAMILLE, COMPOSEE DE SON EPOUSE ET DE SES DEUX ENFANTS, D'UN APPARTEMENT LOUE AUX EPOUX A..., Y..., SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, PAR SUITE DU DECES D'UN DES BENEFICIARES, CLAUDE Z..., EN COURS D'INSTANCE, LE CONGE ETAIT...

PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECLARATION AU GREFFE - DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL - DECHEANCE D'ORDRE PUBLIC. *... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 ALINEA 2 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE LA SOCIETE AUTO INTER- SERVICE DECHUE DE L' APPEL QU' ELLE AVAIT INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU PAR LE CONSEIL DES PRUD' HOMMES D' ARGENTEUIL, LE 28...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. * SECURITE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415, L 415-1, L 470, L 470-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraudes fiscales - Dissimulation - Redressements opérés par l'administration - Payement des impôts éludés - Exemption... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 8 JANVIER 1970, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A LA PUBLICATION DE LA DECISION, EN FIXANT, D'AUTRE PART, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS, MAJORATIONS ET AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS...

DEBITS DE BOISSONS - Limitation - Exploitation ou possession de plusieurs débits - Interdiction - Cessation de l'acte délictueux avant toute... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GERARD ; 2° Y... Z... EDOUARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 24 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS A 600 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA FERMETURE D'UN DEBIT DE BOISSONS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE Y... Z... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE POURVOI DE X... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT...