| France, Tribunal administratif de Marseille, 26 avril 1971, CETATEXT000008252892

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252892
Date de la décision : 26/04/1971
Sens de l'arrêt : Injonction astreinte
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

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Analyses

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Astreintes.

54-03-01-03 Le juge des référés peut en cas d'urgence, sans faire préjudice au principal, ordonner, éventuellement sous astreinte, à un particulier de mettre fin à certains agissements, lorsque la sécurité publique est en cause.

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Références :

Décret du 10 avril 1959 ART. 4
LOI du 22 juillet 1889 ART. 24
LOI du 28 novembre 1955 ART. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1971-04-26;cetatext000008252892