La jurisprudences de France - page 141118

RENTE VIAGERE - VENTE - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE VISANT LE DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX ET L'INEXECUTION DES CONDITIONS DE LA VENTE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU A GONNEAU TOUS LEURS BIENS IMMOBILIERS, A L'EXCEPTION DE LEUR MAISON D'HABITATION, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ET LA FOURNITURE DE PRESTATIONS QUE L'ACTE CONTENAIT LA CLAUSE SUIVANTE : "A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN SEUL TERME DE LA RENTE A SON ECHEANCE ET DE L'EXECUTION DE L'UNE QUELCONQUE DES CONDITIONS DE LA PRESENTE VENTE ET TRENTE JOURS...

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - EXECUTION SOUS LE CONTROLE DE L 'EXPERT DE TOUS TRAVAUX JUGES UTILES PAR LUI - DELEGATION DU POUVOIR DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT PRIS ROCHE COMME ARCHITECTE, ONT FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION PAR LA SARL VALLON ET CIE ; QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS, ILS ONT MIS EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR, QUI A APPELE L'ARCHITECTE EN GARANTIE ; QUE LA SOCIETE VALLON ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE A L'EGARD DES EPOUX Y... ET TENUE A REPARER LA...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966. ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET SE PRESCRIVENT, EN PRINCIPE, PAR UNE DUREE DE DEUX ANNEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL, PROPRIETAIRE, A DELIVRE CONGE A LA SOCIETE CORINNE MICHEL, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, LE 24 AVRIL 1962 POUR LE 31 DECEMBRE...

TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - ERREUR - ERREUR SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION. * ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - MONTANT -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MASSON, ENTREPRENEUR, A ETE CHARGE PAR MOREL DE LA TRANSFORMATION ET DE LA REMISE EN ETAT D'UN ANCIEN BATIMENT DE FERME SIS A CHENICOURT EURE-ET-LOIRE ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES RELATIVES AU REGLEMENT DES TRAVAUX, MOREL A REMIS, LE 30 MAI 1964, A L'ENTREPRENEUR UN DOCUMENT ECRIT AUX TERMES DUQUEL IL SE DECLARAIT D'ACCORD, SOUS RESERVE DE L'EXECUTION DE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - NULLITE ENTRE LES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE NON. * BAUX RURAUX - BAIL A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT, ADMIS QUE LA VENTE DE TROIS PARCELLES DE TERRE, PAR BAISY A PERILLEUX, ETAIT ETABLIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT PORTANT SUR UNE SOMME SUPERIEURE A 50 FRANCS, SA PREUVE NE POUVAIT ETRE APPORTEE QUE PAR ECRIT OU COMMENCEMENT DE PREUVE ECRITE, NON CARACTERISEE PAR LES JUGES, AINSI QUE LE RAPPELAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE...

CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DECISION RENDUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 17 FEVRIER 1966, Z... S'EST ENGAGE A ACQUERIR UN PAVILLON ET DEUX TERRAINS, APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QUE, PAR ACTE DU MEME JOUR, CES DERNIERS ONT PRIS L'ENGAGEMENT D'ACQUERIR, "D'ICI LE 30 OCTOBRE 1966", 184 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CEDRES, DETENUES PAR Z... ET NESSIM Y... ; QUE CHACUN DE CES ACTES CONTIENT UNE CLAUSE SUIVANT LAQUELLE CHAQUE CONVENTION CONSTITUE LA CONDITION...

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * COURS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES AVOCATS NE PEVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER LE TRIBUNAL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AVOCAT AINSI APPELE EST LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A LA BARRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A MENTIONNER : "SIEGEANT, MESSIEURS... ET, EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS, MAITRE MOLLE, AVOCAT A LA COUR DE CEANS, DESIGNE PAR MONSIEUR...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - EVALUATION DU PREJUDICE. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* - TROUBLES... DECISION DU 9 MAI 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE L'HOPITAL DE BENFELD A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 7.500 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA BRULURE SURVENUE A SON X... JEAN-PAUL DANS LES SERVICES DE LA MATERNITE DUDIT HOPITAL, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER 1° LA NATURE ET L'ETENDUE...

PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS...