La jurisprudences de France - page 141115
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| France, Tribunal administratif d'Amiens, 21 avril 1971, CETATEXT000008252888
03-08-02-01 AGRICULTURE - CHASSE - PERMIS - RETRAIT - Conditions - Article 367 du code rural et article 42 du code pénal. 03-08-02-01...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 1971, 70-10294
BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Procédure - Prescription - Prescription biennale. ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE, ..., AYANT DONNE CONGE A WOJAKOWSKI, PRENEUR, AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL, D'UN LOCAL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE GAUCHE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LADITE SOCIETE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, LE LOCATAIRE N'A DEMANDE UNE INDEMNITE D'EVICTION QUE PLUS DE DEUX ANS APRES LE CONGE ; ATTENDU QUE WOJAKOWSKI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON ACTION PRESCRITE, ALORS, SELON LE POURVOI...
| France, Tribunal administratif de Rennes, 14 avril 1971, CETATEXT000008252903
71-02-04 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS - Vente du délaissé du terrain résultant du...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 68836
ALGERIE. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE..* RECLASSEMENT - FONCTIONNAIRES RECRUTES EN APPLICATION DES DECRETS DES 27 OCTOBRE 1956 ET 27...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 74761
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES DEMANDES CONTRE : 1° UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DOLLEREN DU 14 OCTOBRE 1962 CONCERNANT LA MODIFICATION DES HEURES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE AUPUBLIC ET LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DU HAUT-RHIN REFUSANT DE PRONONCER L'ANNULATION DE CETTE DELIBERATION ; 2° UNE DECISION DU 30 OCTOBRE 1962 DU MAIRE DE LA COMMUNE DE DOLLEREN...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 avril 1971, 77428
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A LA DAME X... UNE REDUCTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 31 MAI 1966 POUR LA PERIODE DU 16 JUILLET 1963 AU 31 DECEMBRE 1965, A RAISON DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR ELLE ... A VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE AVEYRON ; VU...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 77677
PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE..* - EXPERTISE CONFIEE A UN OU TROIS EXPERTS - IMPOSSIBILITE DE SE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 77859
COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX..* - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE . DEMANDE EN INDEMNITE... REQUETE DE LA COMMUNE DE CONDE-SUR-ESCAUT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X..., PRECEDEMMENT SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE, UNE INDEMNITE DE 10.001 F PORTANT INTERETS A COMPTER DU 12 MARS 1968 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET N°65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 77924 et 77984
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES. - POUVOIRS DU JUGE..* CAS DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 78203
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE..* RETROACTIVITE EN MATIERE CONTRACTUELLE. IRREGULARITE DE...
