| France, Tribunal administratif de Rennes, 14 avril 1971, CETATEXT000008252903
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252903
Date de la décision : 14/04/1971
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
71-02-04 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS - Vente du délaissé du terrain résultant du déclassement d'une voie communale - Obligation de mettre en demeure les riverains.
71-02-04 Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 69 du code rural que la vente du délaissé du terrain résultant du déclassement d'une voie communale nécessite la mise en demeure des propriétaires riverains. Irrégularité de la procédure suivie par le conseil municipal qui, à l'issue de l'enquête publique effectuée pour ledit déclassement, s'est immédiatement prononcé pour la cesssion du délaissé au Sieur X. sans se préoccuper de mettre en demeure les autres propriétaires riverains.
Références :
Code rural 69-2
Ordonnance 59-115 du 07 janvier 1959 art. 2, art. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1971-04-14;cetatext000008252903
