La jurisprudences de France - page 141113

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - PORT AUTONOME DE STRASBOURG - REGIME DE RETRAITE - CUMUL DE LA PENSION AVEC UNE RENTE D'ACCIDENT DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE- 1ER DECEMBRE 1790, DE LA LOI DES 16- 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DU DECRET- LOI DU 30 SEPTEMBRE 1953, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 2, DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 14 AINSI QUE DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, VIOLATION DES ARTICLES 190 A 192 ET 463 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L' ARTICLE 3 DE L' ORDONNANCE N° 58- 1275 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - PAYEMENT D'UN LOYER - RETARD DANS LE VERSEMENT DU LOYER -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU' IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU' EN CAS DE NON- PAYEMENT DU LOYER... L' ALLOCATION DE LOGEMENT CESSE D' ETRE SERVIE AU BENEFICIAIRE ET PEUT SEULEMENT ETRE VERSEE AU BAILLEUR... DANS LES CONDITIONS PREVUES A L' ARTICLE 9 ; QUE LE SECOND PRECISE QUE L' ALLOCATION- LOGEMENT EST VERSEE PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS DEBUTANT AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE, EN LA CALCULANT A TITRE PROVISOIRE SUR LA...

CONFLITS DE LOIS - OBLIGATION - EXTINCTION - PRESCRIPTION - LOI APPLICABLE - LOI REGISSANT L'OBLIGATION. * ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LLORIS, PREPOSE DE LA SOCIETE FRANCAISE FOREX A ETE, LE 7 MAI 1961, VICTIME EN ALGERIE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 64.843 DU 13 AOUT 1964 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN ALGERIE, LLORIS A ASSIGNE, LE 21 SEPTEMBRE 1965, SON EMPLOYEUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE, ASSUREUR DE CELUI-CI, DEVANT LE TRIBUNAL DE...

CONFLITS DE LOIS - OBLIGATION - EXTINCTION - PRESCRIPTION - LOI APPLICABLE - LOI REGISSANT L'OBLIGATION. * CONVENTIONS INTERNATIONALES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE D'UNE OBLIGATION EST SOUMISE A LA LOI QUI REGIT CELLE-CI ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CONSUELO Z... EPOUSE X... A ETE, LE 4 AVRIL 1962, A ALGER, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'ELLE ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE JOB, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DES TABACS ET ALLUMETTES AYANT SON...

1 ALGERIE - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE CAUSE EN ALGERIE PAR UN FRANCAIS - JUGEMENT ALGERIEN DE CONDAMNATION - VICTIME ALGERIENNE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, ASSUREE A LA COMPAGNIE L'UNION, A, A MAISON CARREE ALGERIE, EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, LE 10 AVRIL 1964, INVOLONTAIREMENT CAUSE LA MORT DE ALI X... ; QU'ELLE A ETE CONDAMNEE PENALEMENT POUR CE FAIT PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALGER, DU 9 JUIN 1965, LEQUEL, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A MIS A LA CHARGE DE DAME BOICHOT...

SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DOMMAGES SE RATTACHANT A L'EXECUTION, A L'ENTRETIEN OU AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, . 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DES DOMMAGES SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE AUX CONDITIONS D'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; ATTENDU QUE LE 30 OCTOBRE 1965, VERS 6 H 30, LUSSAGNET, EMPLOYE A L'HOPITAL SAINT JACQUES A AGEN, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, A FAIT UNE CHUTE DANS...

CONFLITS DE LOIS - CONVENTION - LIEU DU PAYEMENT - MONNAIE DE COMPTE - ASSURANCE INCENDIE - PAYEMENT DE L'INDEMNITE - IMMEUBLE SITUE A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE PARTICIPATION AGRICOLE ET FINANCIERE SEPAF, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, AVAIT CONSERVE A ALGER LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE QU'ELLE DONNAIT A BAIL A LA SOCIETE ALGER PAPIERS AYANT SON SIEGE DANS CETTE VILLE, LAQUELLE ETAIT ASSUREE POUR LE RISQUE D'INCENDIE A LA SOCIETE TUNISIENNE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES STAR AYANT SON SIEGE A TUNIS, SUIVANT UNE...

DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - REINTEGRATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, COMPLETEE PAR L' ORDONNANCE N° 59- 81 DU 7 JANVIER 1959, L' ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU' EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR LA DIRECTION D' UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, PRESENTE AU PREMIER TOUR PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L' ASSENTIMENT DU COMITE D' ENTREPRISE ET EN CAS DE...

1 NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - PRET HYPOTHECAIRE - GARANTIES INSUFFISANTES - CONNAISSANCE PAR LE NOTAIRE DE LA MAUVAISE SITUATION DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE DRESSE LES 23 ET 27 DECEMBRE 1960 PAR Z..., NOTAIRE A TOULOUSE, DESMAS, LARRAT ET NOVELLA ONT, PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET LEBER PRETE AUX EPOUX Y... UNE SOMME DE 150.000 FRANCS AU TAUX DE 12 %, GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG SUR LE DOMAINE DE BONAS GERS ; QUE LES PRETEURS N'AYANT PU OBTENIR LE PAYEMENT DES INTERETS ET AYANT DU POURSUIVRE...

TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - TESTAMENT CONJONCTIF - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX ALEXANDRE Z... ET MARIE Y... SONT DECEDES, LE MARI LE 13 JANVIER 1967 ET LA FEMME LE 14 JANVIER 1968 ; QUE PAR UN ACTE EN DATE DU 18 JUILLET 1963, ECRIT DE LA MAIN DE LA FEMME, MAIS PORTANT LA SIGNATURE DE CHACUN DES EPOUX, ILS AVAIENT LEGUE L'UNIVERSITE DE LEURS BIENS A SIMONE Y..., EPOUSE X..., NIECE DE LA DEFUNTE ; QU'A LA DEMANDE D'ALFRED Y..., FRERE DE LA...