La jurisprudences de France - page 141109

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquements du preneur à ses obligations -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESSORT QUE DAME Z..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT APPARTENANT A DEMOISELLE X... SUIVANT BAIL PAR LEQUEL ELLE S'EST ENGAGEE A " EMPLOYER LES LIEUX UNIQUEMENT A SON HABITATION PERSONNELLE AINSI QU'A L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE DOCTEUR EN MEDECINE " ET " A NE PAS PRETER LES LIEUX A DES TIERS SOUS QUELQUE PRETEXTE QUE CE SOIT ", A AUTORISE SON FRERE RAOUL Y..., EGALEMENT DOCTEUR EN MEDECINE, A DONNER DES...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Refus d'informer - Pourvoi de... CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1° X... JEAN ; 2° Y... MONIQUE, EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1970, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE BEAUVAIS SUR DES POURSUITES SUIVIES CONTRE Z..., DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'UNE INFORMATION POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE DE LA DAME A...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Examen de tous les faits de la procédure - Limite - Chef d'inculpation non visé par le réquisitoire... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1970, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... JOSEPH, DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 63, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL LA COUR, SUR LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 63, PARAGRAPHE 1ER ET SECOND DU CODE PENAL, 575...

28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - Coffre-fort n'ayant pu être ouvert le jour du scrutin. 28-04-06...

28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - Coffre-fort n'ayant pu être ouvert le jour du scrutin. 28-04-06...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - IMMATRICULATION - DECISION DE LA CAISSE - DECISION PRISE EN DEHORS DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR JUGE QUE X..., ADMIS A S' ASSURER VOLONTAIREMENT, A COMPTER DU 27 NOVEMBRE 1957, DATE DE SON VINGTIEME ANNIVERSAIRE, EN QUALITE D' EX- AYANT- DROIT D' UN ASSURE SOCIAL OBLIGATOIRE POURSUIVANT SES ETUDES INTERROMPUES PAR LA MALADIE, EN APPLICATION DE LETTRES MINISTERIELLES DES 13 JUIN 1956 ET 27 DECEMBRE 1957, DU SECRETAIRE D' ETAT AU TRAVAIL QUI NE FIXAIENT PAS DE LIMITATION DE DUREE, AVAIT PU FAIRE VALABLEMENT L...

SERVITUDE - DEFINITION - CREATION D'UN DROIT REEL - CLAUSE S 'OPPOSANT A LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION - INTERPRETATION. * SOCIETE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RAYMOND X..., PROPRIETAIRE D'UNE VILLA ET D'UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL, A DONNE CE DERNIER EN LOCATION A FERNAND X..., SON PERE, ET QUE LE BAIL S'EST TROUVE RESILIE DE PLEIN DROIT AU DECES DU PRENEUR ; QU'EN COURS DE BAIL, RAYMOND X... AVAIT, LE 16 SEPTEMBRE 1957, FAIT APPORT DE L'IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL A LA SOCIETE FONCIERE DE BIARRITZ-ANGLET FBA ET A RECU EN CONTREPARTIE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE LOI DU 30 JUILLET... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EUROPE-CARNOT EST PROPRIETAIRE, A POITIERS, D'UN GROUPE D'IMMEUBLES DONNE A BAIL COMMERCIAL A LA SOCIETE ANONYME HOTEL DE L'EUROPE ; QUE, LA LOCATAIRE AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUI EXPIRAIT LE 25 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EUROPE-CARNOT A REFUSE TANT LE RENOUVELLEMENT QUE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, EN INVOQUANT COMME GRIEFS LE DEFAUT...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - OPPOSABILITE AU PROPRIETAIRE - Conditions - Signification - CLAUSE AUTORISANT LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME X..., A, PAR ACTE DU 19 FEVRIER 1958, DONNE A BAIL COMMERCIAL A Z..., POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, UN IMMEUBLE SIS ... A AVIGNON ; QU'IL ETAIT PREVU A L'ACTE QUE LE PRENEUR POURRAIT CEDER SON BAIL OU SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LOCAUX, SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ; QUE Z... A CEDE SON FONDS DE COMMERCE ET SON BAIL A LA SOCIETE...

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - ARTICLE 1789 - CONDITIONS - CHOSE CONFIEE A L'OUVRIER CHARGE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN GRAVE INCENDIE S'EST DECLARE DANS UN ATELIER DE LA SOCIETE KELLER ALORS QUE DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE LANCTUIT Y PROCEDAIENT A DES TRAVAUX D'INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA SOCIETE KELLER QU'ELLE AVAIT DESINTERESSEE, A ASSIGNE L'ENTREPRISE LANCTUIT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, EN REMBOURSEMENT DES...