23/04/1971 | FRANCE | N°CETATEXT000008250025
| France, Tribunal administratif de Rouen, 23 avril 1971, CETATEXT000008250025
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250025
Date de la décision : 23/04/1971
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - Coffre-fort n'ayant pu être ouvert le jour du scrutin.
28-04-06 Plis contenant des bulletins de vote par correspondance parvenus en temps utile au bureau de poste, mais n'ayant pu être déposés au bureau de vote que le lendemain du scrutin, en raison d'un blocage de la fermeture du coffre-fort de la poste. L'ouverture et la prise en compte de ces bulletins sont ou non possibles suivant que le nombre permet ou non de regarder le principe du secret du vote comme respecté.
Références :
Code électoral L82, R87, R90, R91, R93, L68
Composition du Tribunal
Président : M. Clos
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1971-04-23;cetatext000008250025
