La jurisprudences de France - page 141108

1 ELECTIONS - CHAMBRE D'AGRICULTURE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - COLLEGES ELECTORAUX - METAYERS BENEFICIAIRES DE L 'ARTICLE 1025 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4-2° DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 COMPLETE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1970, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES CHEFS D'EXPLOITATIONS SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE EN VUE DES ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE, LES CHEFS D'EXPLOITATION BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, QU'ILS AIENT LA QUALITE DE PROPRIETAIRE...

ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, ALINEA 1ER, 8 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE LA DESIGNATION D' Y... COMME DELEGUE SYNDICAL DE L'UNION DES CADRES ET TECHNICIENS DES INDUSTRIES CHIMIQUES UCTIC AUX MOTIFS QU'ELLE EMANAIT D'UNE ORGANISATION DONT LES EFFECTIFS N'ETAIENT PAS...

ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - NECESSITE - OMISSION - CONVOCATION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, RENVOI ET REOUVERTURE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT AUTONOME CFT DE LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES MARITIMES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA CONTESTATION PAR LA CFDT DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES LE 14 AOUT 1970, D'AVOIR ORDONNE LA REOUVERTURE DES...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - CANDIDATURES MULTIPLES - CANDIDAT FIGURANT SUR LA LISTE DES DELEGUES TITULAIRES ET SUR CELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE C'ETAIT A TORT QUE DAME Y... AVAIT ETE PROCLAMEE ELUE DELEGUEE TITULAIRE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LA RADIOTECHNIQUE COMPELEC, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS PERSONNELLEMENT OBTENU SUFFISAMMENT DE VOIX, EN REMPLACEMENT DE DEMOISELLE X..., CANDIDATE SUR LA MEME LISTE...

ELECTIONS - SOCIETES MUTUALISTES - MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE - ASSEMBLEE GENERALE - DELEGUES - SCRUTIN - IRREGULARITE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 8 ET 10 DU CODE DE MUTUALITE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SECTION DE PARIS DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE DU 9 MAI 1969, AU MOTIF QUE LE DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE N'A PAS ETE EFFECTUE SOUS LE CONTROLE D'UN HUISSIER DE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - DELAI -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., Y... AU POURVOI FORME PAR LA COMMUNE DE VIC-SUR-CERE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE, QUI REFUSE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, SOUTIENNENT QUE CE POURVOI EST TARDIF, LE DELAI DE 15 JOURS PREVU A L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DEVANT PARTIR, EN L'ESPECE, NON DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE MAIS DU JOUR OU ELLE A ETE RENDUE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - ARRET - LECTURE - PRESIDENT SEUL -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1965, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SEINE A FIXE A 270000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A ABNER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'IMMEUBLE SITUE ... A PARIS, ET LUI APPARTENANT ; QUE CET IMMEUBLE, COMPRENANT DIFFERENTS LOCAUX, DONT DEUX PAVILLONS D'HABITATION, A ETE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES ANNEXES - AVIS DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE...

SOCIETES - Société par actions - Société anonyme - Abus de biens sociaux - Liquidateur - Constitution d'une société de gestion - Bail consenti... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° FEMME X... GILDA, EPOUSE Y... ; 2° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 24 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES, LA PREMIERE, POUR ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, LE SECOND, POUR ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET ABUS DES BIENS SOCIAUX LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION..* RESPONSABILITE SOLIDAIRE. ABSENCE. DESORDRES RESULTANT... REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE DRAINAGE D'HERMINAL-LES-VAUX, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X..., ENTREPRENEUR, LA SOMME DE 6.374,03 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS, A CONDAMNE LE SIEUR A..., INGENIEUR-CONSEIL A PAYER A L'ASSOCIATION SYNDICALE LA SOMME DE 1.000 F, AVEC LES INTERETS ET A PARTAGE LES FRAIS D'EXPERTISE ENTRE CETTE DERNIERE, L'ENTREPRENEUR ET L'INGENIEUR-CONSEIL...