La jurisprudences de France - page 141108

RELEGATION - CARACTERE FACULTATIF - LOI DU 3 JUILLET 1954 - MENTION SUFFISANTE. LA LOI DU 3 JUILLET 1954, EN DECLARANT FACULTATIVE LA PEINE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 6 MARS 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL ET TENTATIVE DE VOL A 15 MOIS DE PRISON ET A LA RELEGATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1954 QUI A MODIFIE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

APPEL CORRECTIONNEL - EVOCATION - EFFET - OBLIGATION DE STATUER AU FOND - POURSUITES CONTRE UN TIERS POUR FAITS PRETENDUS CONNEXES - SURSIS A... CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR DU 24 AVRIL 1963 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PORT D'ARME, A SURSIS A STATUER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 381, 384, 512 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE SAISIE PAR APPEL DU MINISTERE...

SPORTS -SKI - INSTALLATION SPORTIVE - REMONTE-PENTE - ACCIDENT - RESPONSABILITE SI, DANS L'EXECUTION DU CONTRAT QUI S'ETABLIT ENTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 27 JANVIER 1958, ALEXANDRE X..., SE LIVRANT AUX SPORTS D'HIVER, AVAIT, POUR ATTEINDRE LE MONT-JOUX, UTILISE LE REMONTE-PENTE QU'EXPLOITE, DANS LA REGION, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES STATIONS DE SPORTS D'HIVER, QU'AU MOMENT OU, PARVENU SUR LA PISTE D'ARRIVEE, IL QUITTAIT CET APPAREIL, IL FUT BLESSE AU VISAGE PAR L'ARCHET DE L'USAGER QUI LE SUIVAIT; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

ENREGISTREMENT - PROCEDURE - APPEL - ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPLICATION - CONTESTATIONS RELATIVES AUX PENALITES DE RETARD... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1805, 1915 ET 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU DERNIER DE CES TEXTES QUE LES CONTESTATIONS QUI PEUVENT S'ELEVER SUR LE FOND DES DROITS RECOUVRES PAR L'ADMINISTRATION, OBEISSENT A UNE PROCEDURE SPECIALE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL QUI STATUE PAR UNE DECISION NON SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DROITS, TAXES, REDEVANCES ET, EN GENERAL, TOUTES IMPOSITIONS ET SOMMES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - MARCHANDISES LIVREES AU FAILLI - CONDITIONS - IDENTIFICATION L'ARTICLE 547 DU CODE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 5 JUILLET 1961 AUBERGE, NEGOCIANT EN CYCLES, A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1958 ; QUE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MOTEURS D'AVIATION, EN ABREGE SNECMA, QUI AVAIT LIVRE A AUBERGE EN VUE DE LEUR VENTE TREIZE VELOMOTEURS, A ETE ADMISE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE POUR LE RELIQUAT DU PRIX DE CES MACHINES ; QUE LE SYNDIC AYANT PROCEDE EN OCTOBRE 1959...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - ADOPTION IMPLICITE - COUR D'APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 27 OCTOBRE 1959 ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LA SOCIETE DE CREDIT UNIVERSEL, POUR FACILITER A BUZUEL L'ACHAT D'UN CAMION CITERNE, LUI OUVRIT UN CREDIT REPRESENTE PAR VINGT-QUATRE TRAITES ACCEPTEES PAR BUZUEL ET AVALISEES PAR MERCANTETTI, QUE SIX TRAITES ETANT DEMEUREES IMPAYEES, LE CREDIT UNIVERSEL A ASSIGNE BUZUEL ET MARCANTETTI EN PAYEMENT DU SOLDE DEVENU EXIGIBLE ET QUE L'ARRET, CONFIRMANT DANS SON PRINCIPE...

TRANSACTION - FORME - QUITTANCE ETABLIE EN MEME TEMPS QU'UN PROCES-VERBAL DE DESISTEMENT D'INSTANCE LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, EN MEME... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME A..., EPOUSE Y... Z..., AYANT ETE VICTIME, LE 23 JANVIER 1948, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT ELLE IMPUTAIT LA RESPONSABILITE A B..., A ASSIGNE CE DERNIER, AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE", SON ASSUREUR, AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI; QU'AU COURS DE L'INSTANCE, ELLE A CONCLU AVEC B... ET SA...

1ER BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DEBLED, PROPRIETAIRE A LORIENT, PLACE BISSON, D'IMMEUBLES QUI FURENT DETRUITS PAR FAIT DE GUERRE EN 1943, A OBTENU DE L'ADMINISTRATION L'AUTORISATION D'EMPLOYER SES DOMMAGES DE GUERRE PARTIE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A LORIENT, PARTIE POUR CELLE D'UN IMMEUBLE A SAINT-CLOUD, DANS LEQUEL IL A OFFERT DES LOCAUX A SON LOCATAIRE JOLIVET QUI EXPLOITAIT UNE PHARMACIE DANS L'UN DES IMMEUBLES DETRUITS ; QUE JOLIVET...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - ADJUDICATION DU FONDS EN COURS D'INSTANCE - REPRISE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES EXIGEES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF DE L'INSTANCE INITIALE DONT L'APPEL N'ETAIT QUE LA CONTINUATION A ETE DELIVRE LE 27 JANVIER 1959 ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL ETANT DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, L'ARRET STATUANT SUR UN APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ETAIT SOUMIS AUX...

1ER CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - EXPERTISE - MISSION PREJUGEANT LE FOND - FAILLITE - DECLARATION DE... SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE BENAZETH ES QUALITE, SOUTIENT L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR DAME Y... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BASTIDE-SAINT-JEAN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX, EN DATE DU 21 JUIN 1961, QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE EN DECLARATION DE FAILLITE CONTRE LES SUSNOMMEES COMMUNE A CELLE DE Y..., A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR LA CONFUSION DE CE FAIT DE LEURS PATRIMOINES ET AURAIT AINSI UN CARACTERE PREPARATOIRE...