La jurisprudences de France - page 141104

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Omission - Portée. * APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Prévenu -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 MAI 1970, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE PRESIDENT A PROCEDE...

AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et fonds de commerce - Lois des 21 juin 1960 et 2 janvier 1970 - Interdiction d'exercer la... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... Y... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 6 JUILLET 1970 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT AU RELEVEMENT DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DU DEMANDEUR, AU...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Entrepreneur - Travaux au voisinage des installations électriques décret du 8 janvier 1965 -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... RENE ; 2° Y... YVON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 8 OCTOBRE 1970, QUI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LES A CONDAMNES CHACUN A 600 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA DAME VEUVE Y... JOCELYN TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SON ENFANT MINEUR LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; I SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Signification - Signification à domicile élu -... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE BALLY, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 8 OCTOBRE 1970, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LADITE PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE DU 18 AVRIL 1970, DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X... MICHEL SUR DES POURSUITES EN ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

15-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Traité de Rome - Renvoi pour interprétation à la...

CASSATION - POURVOI - POURVOI DEVENU SANS OBJET - AFFAIRE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME PAR L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ORTF CONTRE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG DU 18 MAI 1963, AVAIT DECLARE QUE LE LITIGE NE ENTRE L'OFFICE ET RIEHM RESSORTISSAIT AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE, AVAIT, SUIVANT ARRET DU 13 MAI 1970, SURSIS A STATUER EN...

1 PRET - PRET D'ARGENT - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC UNE SOCIETE DE FAIT. * PRET - PRET D'ARGENT - INTERETS - INTERETS CALCULES EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 FEVRIER 1968 D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION A DES CONVENTIONS AUX TERMES DESQUELLES LES EPOUX X... AVAIENT REMIS A LA SOCIETE ALBI DIVERSES SOMMES D'ARGENT EN VUE DE L'ACQUISITION DE MARCHANDISE A REVENDRE AVEC STIPULATION D'UN INTERET ALEATOIRE, ET D'AVOIR QUALIFIE LESDITS CONTRATS DE CONTRATS DE PRET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET LUI-MEME PAR UNE EVIDENTE...

INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS CONVENTIONNELS - ARTICLE 1153 ALINEA 2 DU CODE CIVIL - DEROGATION - POSSIBLITE. * INTERETS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 FEVRIER 1968 D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER DES INTERETS DE DROIT AUX EPOUX X... Z... DE DIVERSES SOMMES NON REMBOURSEES PAR LA SOCIETE ALBI A L'ECHEANCE DES PRETS QU'ILS EN AVAIENT CONSENTIS A CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES INTERETS MORATOIRES, A L'INVERSE DES INTERETS COMPENSATOIRES SONT DUS DE DROIT, SANS QUE LE Y... SOIT TENU DE JUSTIFIER D'AUCUNE PERTE, ET INDEPENDAMMENT DE TOUS AUTRES INTERETS...

1 SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - ADMINISTRATEUR - RESPONSABILITE - ACTION INDIVIDUELLE - ACTION EXERCEE PAR UN COOPERATEUR -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 8 JUILLET 1968 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE BOLLAERT ET HUIT AUTRES ANCIENS ADMINISTRATEURS DE LA COOPERATIVE DES PRODUCTEURS DE PLANTS DE POMMES DE TERRE DE L'YSER ET LA FLANDRE MARITIME COPYFLAM PAR MARCEAU MOENECLAYE, L'UN DES COOPERATEURS, POUR LE PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE PAYEMENT A CELUI-CI DE RECOLTES QU'IL...

1 AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - MONTANT - MONTANT CONTRACTUELLEMENT FIXE - REDUCTION - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * AGENT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 14 MAI 1969 D'AVOIR REFUSE DE REDUIRE LA REMUNERATION PROMISE PAR GRAS A L'AGENT D'X... LEVY SUIVANT ACTE DU 30 AVRIL 1960, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA REMUNERATION D'UN AGENT D'X... ECHAPPE A TOUT CONTROLE DES TRIBUNAUX LORSQUE L'INTERESSE A AJOUTE A SA QUALITE DE MANDATAIRE CELLE DE BAILLEUR DE FONDS, ET D'AVOIR DECLARE VALABLE ET EXECUTOIRE UNE CONVENTION, QUE LA COUR...