| France, Tribunal administratif de Paris, 16 mars 1971, CETATEXT000008252874

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252874
Date de la décision : 16/03/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Traité de Rome - Renvoi pour interprétation à la cour de justice des communautés - Renvoi non obligatoire par le juge : Théorie de l'acte clair - Article 14 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par le décret du 6 mai 1939.

15-01, 53-01 Il est clair que l'applicabilité de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, modifié le 6 mai 1939 pour des raisons d'ordre public, n'est pas contraire aux dispositions du traité de Rome. Le renvoi pour interprétation devant la Cour de Justice des Communautés Européennes est donc inutile.

PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE - Diffusion en France de journaux en provenance de pays de la Communauté Européenne - Article 14 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par le décret du 6 mai 1939.

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Références :

Constitution du 04 octobre 1958 ART. 55
Décret du 06 mai 1939
LOI du 29 juillet 1881 ART. 14
TRAITE du 25 mars 1957 Rome ART. 177 , 7 AL. 1 , 30 , 36 , 48 , 52 , 56 , 59 et 66

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1971-03-16;cetatext000008252874