La jurisprudences de France - page 141103

SOLIDARITE - RAPPORTS ENTRE LES CODEBITEURS - CONDAMNATION SOLIDAIRE ENVERS LE CREANCIER - PAYEMENT DE LA DETTE PAR L'UN D'EUX - APPEL FORME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON A, PAR JUGEMENT DU 23 MARS 1967, CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES HERITIERS Y..., A SAVOIR BERNARD, VINCENT, DENIS ET NICOLE Y..., A PAYER A MARCEL X... LA SOMME DE 9348 FRANCS 70; QUE TROIS DESDITS HERITIERS, VINCENT, DENIS ET NICOLE FIRENT APPEL DE CE JUGEMENT ET OBTINRENT LE 8 NOVEMBRE 1967 UN ARRET QUI LES DECHARGEAIT DE CETTE CONDAMNATION; QU'AU CONTRAIRE, BERNARD...

ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE L'ASSURE QUI, EN CAS D'OMISSION DE SA PART DE DECLARATION D'AGGRAVATION DE RISQUE A L'ASSUREUR, DETERMINE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE PREVOYANT UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, DOIT ETRE ETABLIE AU JOUR OU LADITE DECLARATION AURAIT DU ETRE FAITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE LE...

1 SUCCESSION - CONJOINT SURVIVANT - CONJOINT COMMUN EN BIENS - LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE LA SUCCESSION - IMMEUBLE COMMUN - LICITATION.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... EST DECEDEE LAISSANT SON MARI CELESTIN X... AVEC QUI ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ET UN FILS NE DU MARIAGE, JEAN X..., QU'ELLE AVAIT LEGUE A SON MARI L'USUFRUIT DE TOUS SES BIENS, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 11 JUILLET 1960, JEAN X... A CONSENTI A L'EXECUTION DU TESTAMENT, QU'ULTERIEUREMENT CELESTIN X... A FAIT ASSIGNER SON FILS EN LIQUIDATION ET PARTAGE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - NON PRODUCTION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1348 4°, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; QU'EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT...

ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE - DATE - PREUVE - LETTRE RECOMMANDEE. * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A ASSIGNE RATIER A L'EFFET D'OBTENIR LE PAYEMENT DE PRIMES VENUES A ECHEANCE EN AVRIL ET EN OCTOBRE 1965, 1966 ET 1967 EN EXECUTION DE LA POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT SOUSCRITE AUPRES D'ELLE ; QUE RATIER A RESISTE EN PRETENDANT NOTAMMENT QU'IL AVAIT VENDU SA VOITURE AUTOMOBILE LE 1ER AVRIL 1965 ; QUE LA MUTUELLE LUI A OBJECTE QUE L'ATTESTATION DE VENTE...

ASSURANCES DOMMAGES - REGLES GENERALES - GARANTIE - DOMMAGE - COLLISION - ACCIDENT SURVENU SANS CONTACT MATERIEL ENTRE LES VEHICULES NON.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR ORDONNER UNE ENQUETE TENDANT A ETABLIR LA REALITE DES FAITS ALLEGUES PAR COURLEUX, DECLARE CE DERNIER FONDE DANS LE PRINCIPE A OBTENIR LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DOMMAGE COLLISION INCLUSE DANS SA POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, LAQUELLE STIPULAIT LA GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS PAR SA VOITURE A LA SUITE DE COLLISION SURVENUE SOIT...

PRESSE - Diffamation - Diffamation non publique - Assimilation à l'injure non publique - Intention coupable - Présomption - Mauvaise foi -... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 4 JUIN 1969, QUI, POUR CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE FAIT RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR SOUS LA QUALIFICATION DE CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE REMONTE AU MOIS DE JUILLET 1968 ; QU'IL ENTRE, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 QUI, EN SON ARTICLE 1ER, DECLARE AMNISTIEES LES...

DONATION - RETOUR CONVENTIONNEL - CLAUSE DE RETOUR EN CAS DE PREDECES DU DONATAIRE SANS ENFANT LEGITIME - PRESENCE D'UN ENFANT ADOPTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR DEUX ACTES NOTARIES DES 26 FEVRIER 1960 ET 6 OCTOBRE 1962, MARIE X..., VEUVE DE JEAN Z..., A FAIT DES DONATIONS IMMOBILIERES A SON FILS ALFRED Z... ; QUE, DANS LES DEUX ACTES, LA DONATRICE AVAIT STIPULE UNE CLAUSE DE RETOUR POUR LE CAS DE PRE-DECES DU DONATAIRE AVANT LA DONATRICE ET EN L'ABSENCE D'ENFANTS LEGITIMES DE CE DERNIER ; QU'ALFRED Z... A EPOUSE, LE 8 MAI...

ASSURANCE RESPONSABILITE - RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L 'ASSUREUR - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FILAIRE AYANT CHARGE LA SOCIETE SERVICE TECHNIQUE D'ASSURANCES D'ASSURER CONTRE L'INCENDIE, A CONCURRENCE DE 600000 FRANCS, UN CHATEAU QU'IL POSSEDE EN BELGIQUE, CETTE SOCIETE S'ADRESSA A L'UNION DE PARIS A BRUXELLES QUI ETABLIT UNE POLICE, SANS QU'IL Y SOIT PRECISE QUE LE MONTANT DE LA GARANTIE, LIMITE A 660000 FRANCS, ETAIT EXPRIME EN FRANCS BELGES, ET NON EN FRANCS FRANCAIS ; QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE, LA COMPAGNIE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Forme déterminée non. * APPEL CIVIL - Appelant... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES FRERES LOUIS Z... ET JEAN CESAR X... ONT, PAR ACTE DU 1ER SEPTEMBRE 1911, PROCEDE AU PARTAGE D'UNE PARTIE DE LA SUCCESSION DE DAME A..., QU'EN 1958, LES AYANTS DROIT DE JEAN CESAR X... ONT FAIT ASSIGNER LES AYANTS DROIT DE LOUIS Z... X... , EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA PARTIE RESTEE INDIVISE ET ONT FORMULE DIVERSES RECLAMATIONS, QU'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT A ORDONNE UNE EXPERTISE ET...