La jurisprudences de France - page 141100

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - CARACTERE DEFINITIF... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS PRESENTEES PAR L'URSSAF DU VAR A LA VILLE DE DRAGUIGNAN, DU FAIT DE L'ASSUJETTISSEMENT DE X... AU REGIME GENERAL, DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, SELON LAQUELLE X... AURAIT LA QUALITE DE SALARIE DE LA VILLE DE DRAGUIGNAN ETAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Chambre syndicale - Chambre syndicale des mandataires en vente de fonds de commerce - Exclusion d'un membre. ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Y..., GERANTE DE LA SOCIETE LEX, S'ETAIT PREVALUE AUX YEUX DE BARRY DE X... DE MEMBRE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET INDUSTRIES DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE ; QU'ELLE AVAIT DETOURNE UNE SOMME DE 20000 FRANCS QU'IL LUI AVAIT ETE REMISE A TITRE DE SEQUESTRE LE 10 MARS 1961 A L'OCCASION DE LA SIGNATURE D'UN COMPROMIS EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL ; QUE BARRY...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - RECOURS SUBROGATOIRE - EXAMEN -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, DANS LE CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITE, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE, AYANT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER, DOIT ETRE CONDAMNE, ENVERS LA VICTIME, A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ENVISAGER L'EVENTUALITE D'UN RECOURS A L'EGARD D'UN AUTRE CO-AUTEUR ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES - DECISION - ACTION EN CONTESTATION - ABSENCE - EFFET - DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ADDA EST PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A DECIDE, LE 29 JUIN 1967, DE FAIRE INSTALLER L'EAU COURANTE DANS LES CHAMBRES DE BONNES SITUEES AU SIXIEME ETAGE ET QU'ADDA S'EST OPPOSE A CE QUE LES CANALISATIONS D'EAU PASSENT DANS LA CHAMBRE DE BONNE QUI LUI APPARTIENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET...

URBANISME - PLAN D'AMENAGEMENT - REGION PARISIENNE - P.A.D.O.G. - APPLICATION - CONDITIONS. LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 36 ET 38 DU DECRET N° 58-1463 X... 31 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 35 DU DECRET SUSVISE PREVOIT L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE PADOG, PLAN QUI A ETE APPROUVE PAR DECRET DU 6 AOUT 1960, L'ARTICLE 36 X... MEME TEXTE DEFINIT LES PRINCIPES GENERAUX QUI DEVRONT GUIDER L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS ET SERVIR DE BASE A L'ELABORATION DES PLANS DIRECTEURS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, LE CAMION CONDUIT PAR BOURDELEIX, PREPOSE DE GALIZZI, S'ETANT ARRETE, FUT HEURTE A L'ARRIERE PAR L'AUTOMOBILE DE FORTIN, QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS ; QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET FORTIN BLESSE ; QUE CE DERNIER ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE ONT ASSIGNE GALIZZI ET SON ASSUREUR LA FONCIERE, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - ACTES ACCOMPLIS AU COURS DE LA CURE - REMBOURSEMENT DISTINCT - CONDITIONS.... ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, ENSEMBLE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DES FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUSES DANS LE FORFAIT ; QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES, QUI LORSQU'ELLES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - EPOUSE SE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES ET ATTESTATIONS INVOQUES PAR LE MARI ET NON DEMENTIS PAR LES DEPOSITIONS DE LA CONTRE-ENQUETE QUE DAME X... ADRESSAIT A CELUI-CI LES INJURES QU'IL ENUMERE ; QUE, TOUT EN RAPPELANT QUE LADITE DAME Y... SOUTENU QUE LES MOTS REPROCHES DEVAIENT ETRE PLACES DANS LEUR CONTEXTE, L'ARRET AJOUTE QUE LES FAITS RETENUS A SON...

1 RECUSATION - SAISINE DES JUGES - ACTE DE RECUSATION - MOYENS AVANCES DANS L'ACTE DE RECUSATION - REQUETE EN AUTORISATION DE PRISE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SELON ACTE AU GREFFE EN DATE DU 12 JANVIER 1970, LOZAC'HMEUR A, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR SA FEMME, RECUSE M X... JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CHALON-SUR-SAONE, EN CE QUE CE MAGISTRAT AURAIT ENCORE A CONNAITRE DE LADITE INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA RECUSATION NON ADMISSIBLE ALORS QU'IL NE SE SERAIT PRONONCE NI SUR LES MOYENS INVOQUES PAR...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - MENTION FAISANT APPARAITRE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE, EN CAS D'APPEL, EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z..., AUX TORTS DU MARI ET A DEBOUTE CELUI-CI DE SA PROPRE DEMANDE, ENONCE : APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE DU 24 JANVIER 1970 EN AUDIENCE...