La jurisprudences de France - page 141090

1 CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - CESSION - DECISION DECLARANT LA CESSION INOPPOSABLE AU BAILLEUR - REJET... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT DONNE LEUR FONDS DE COMMERCE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA MAISON BLONDEL QUI, LE 29 FEVRIER 1956, FUT DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'EXPLOITATION DU FONDS ETANT CEPENDANT CONTINUEE POUR ASSURER LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 19 JUILLET 1956, LES CONSORTS Y... CEDERENT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RAPHAEL...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - DOMAINE D'APPLICATION - ENTREPRENEUR - CLAUSE DE GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE L'ENTREPRISE MARTIN, RECONNUE COUPABLE DE GRAVES MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DES EPOUX X... QUI, EXERCANT LA PROFESSION DE PHARMACIENS, DESIRAIENT INSTALLER UNE OFFICINE MODERNE, UN LABORATOIRE D'ANALYSE ET DES APPARTEMENTS D'HABITATION, RESPONSABLE DE TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI EN RESULTAIENT POUR CEUX-CI, ET A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FORTUNE A GARANTIR L'ENTREPRISE MARTIN...

1 TESTAMENT - LEGS - DELIVRANCE - PREUVE - DELIVRANCE TACITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * APPRECIATION SOUVERAINE DES... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARIE X... EST DECEDEE LE 14 SEPTEMBRE 1964, LAISSANT POUR HERITIERS SES DEUX ENFANTS D'UN PREMIER LIT, EDMEE Y... EPOUSE Z... ET JOSEPH Y..., ET SON MARI, EN SECONDES NOCES, PAUL A... DE CARLI ; QUE CELUI-CI, QUI EST USUFRUITIER LEGAL DU QUART DE LA SUCCESSION, S'EST PRETENDU EN OUTRE LEGATAIRE UNIVERSEL DE SA FEMME, MAIS QUE LES TESTAMENTS PAR LUI INVOQUES ONT ETE CONTESTES ET...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES OU ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - AIDE BENEVOLE. * CONTRAT DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X..., TRANSPORTEE DANS L'AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE SONAFON ET CONDUITE PAR SON PREPOSE DIJON, A ETE BLESSEE LORS DU HEURT DE LA VOITURE AVEC UN ARBRE SIS SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE, PEU APRES AVOIR ETE DEPASSEE PAR LA VOITURE DE Y... ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS Y... HORS DE CAUSE AU MOTIF DUBITATIF QU'AUCUNE FAUTE NE PARAISSAIT EN L'ETAT POUVOIR LUI ETRE REPROCHEE, TOUT EN RELEVANT QUE DIJON CIRCULAIT AU MILIEU DE LA...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - MONTANT - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - CHARGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION-LOGEMENT POUR LE SECOND EMPRUNT CONTRACTE PAR LUI LE 30 AOUT 1967, AUX MOTIFS QU'IL NE S'AGIT PAS D'AMELIORATIONS APPORTEES PAR X... A L'IMMEUBLE ACHETE EN 1961 MAIS D'UN AGRANDISSEMENT DEVENU NECESSAIRE PAR L'ACCROISSEMENT DE SA FAMILLE, QUE L'EMPRUNT DU 30 AOUT 1967 A ETE CONTRACTE ANTERIEUREMENT A...

AVOUE - TARIF - DECRET DU 2 AVRIL 1960 - EMOLUMENT - ASSIETTE - SAISIE IMMOBILIERE - CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LA VENTE PAR LOTS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES CREANCIERS AYANT ENTREPRIS DES POURSUITES DE VENTE SUR SAISIE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MONTAUDRAN, MERCIE, LEUR AVOUE, A DEPOSE UN CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LA VENTE EN 324 LOTS; QUE LA SOCIETE DEBITRICE AYANT DESINTERESSE SES CREANCIERS, IL N'A PAS ETE PROCEDE A UNE ADJUDICATION ; QUE LA SOCIETE MONTAUDRAN, PAR GIRONA, SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE COMPORTANT...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PHARMACIEN GERANT LA PHARMACIE D'UN ETABLISSEMENT DE SOINS. * PHARMACIE - PHARMACIEN - SECURITE SOCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DE X..., VOLONTAIREMENT D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE QUI VENAIT ACCESSOIREMENT GERER LA PHARMACIE DE LA CLINIQUE TENUE PAR LA SARL LA PERGOLA, AUX SEULS MOTIFS QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES FIXAIT UNE REMUNERATION MENSUELLE ; QUE TOUTES LES CHARGES DE CETTE PHARMACIE INCOMBAIENT A LA CLINIQUE ET QUE, SELON LA CONVENTION, LE PHARMACIEN N'AVAIT PAS LA LIBERTE DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Note en délibéré non. * PROCEDURE CIVILE - Délibéré - Note en délibéré -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DE FRANCOIS Y... ET DE CHRISTIANE DE X..., CHACUN DES EPOUX A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUI ETAIT COMPRISE DANS LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE EUX ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ATTRIBUE CETTE EXPLOITATION AU MARI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR DAME DE X... QUE LA...

ALIMENTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE - DEBITEURS - DESCENDANTS - CHARGE ASSUMEE CONVENTIONNELLEMENT PAR UN COHERITIER EN CONTREPARTIE D'UN LEGS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DAME VEUVE X... AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT A L'HOPITAL DE COMPIEGNE, LE PREFET DE L'OISE A FAIT ASSIGNER LES DAME Z... ET Y..., FILLES DE CETTE ASSISTEE, POUR FAIRE FIXER, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE MONTANT DE LA DETTE ALIMENTAIRE QUI DEVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - COTISATIONS AFFERENTES A UN RAPPEL DE SALAIRE - RAPPEL DE SALAIRE ALLOUE A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120, 152 ET 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QU'UNE MISE EN DEMEURE NE PEUT ETRE DELIVREE PAR L'ORGANISME POURSUIVANT QUE LORSQUE, LA REMUNERATION AYANT ETE VERSEE AU SALARIE, LES COTISATIONS CORRESPONDANTES SONT DEVENUES EXIGIBLES ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET...