La jurisprudences de France - page 141089

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - CONDITIONS - DATE D'APPRECIATION - DATE DE LA NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE - ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ENGAGE CONTRE VEUVE Y..., OCCUPANT UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES DANS UN IMMEUBLE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ... A PARIS, UNE PROCEDURE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE, L'ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QU'ILS N'ONT ASSIGNE VEUVE Y... QUE LE 4 JUIN 1965 ALORS QU'ILS AVAIENT RECU DE CELLE-CI LE 21 MAI PRECEDENT NOTIFICATION DE L'ECHANGE DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INFRACTIONS - REMISE D'ARGENT EXIGEE POUR QUITTER LES LIEUX ARTICLE 52 - CONDITIONS - DEFAUT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES INTERDIT A TOUT LOCATAIRE OU OCCUPANT DE Y... REGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DE RECLAMER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, POUR QUITTER LES LIEUX, UNE REMISE D'ARGENT OU DE VALEURS NON JUSTIFIEE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE GROSKOPF, LOCATAIRE DEPUIS 1956 D'UN APPARTEMENT SIS A ..., S'EST SUBSTITUE DANS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CLAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 632 DU CODE DE COMMERCE, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE FENIE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL APPARTENANT A GOLBERT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR AVOIR CHANGE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIE - MODIFICATION - TRANSFORMATION D'UN LOCAL A USAGE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DES DECRETS DES 10 DECEMBRE 1948 ET 1ER OCTOBRE 1960 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE RENAULT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GONFREVILLE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEMANDER LA MODIFICATION DE LA...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITION - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., QUI EXPLOITENT UN COMMERCE DE CHARCUTERIE A BOULOGNE-BILLANCOURT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LEUR AVOIR REFUSE LA REPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'UN APPARTEMENT OCCUPE PAR VEUVE DAMASSE DONT ILS SONT...

COMPTE COURANT - CONTRE PASSATION D'ECRITURES - DATE - DETERMINATION - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION NON IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER 6 JANVIER 1966 LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE BNCI AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS AVAIT ESCOMPTE AUX ETABLISSEMENTS BRABANT UNE LETTRE DE CHANGE DE 58004,59 FRANCS TIREE PAR CEUX-CI SUR LA DAME VEUVE BONNET ET ACCEPTEE PAR CETTE DERNIERE POUR L'ECHEANCE DU 15 MAI 1961 ; QU'INFORMEE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DE VEUVE...

1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT - RESPONSABILITE CIVILE - DEBITEUR AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION -... ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 10 MARS 1966 D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT DESTAL, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'ANTOINE DE X..., A VERSER A LA SOCIETE BRACHET, CREANCIERE DE LA MASSE, LA SOMME DE 6 450 FRANCS, MONTANT NON PAYE DE FOURNITURES DE MATERIAUX FAITES A CE DEBITEUR AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE D'ENTREPRENEUR APRES LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - DESISTEMENT - CONDITIONS - ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE - ADHESION AUX CONCLUSIONS... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE LE POURVOI N° 64-11287 FRAPPANT L'ARRET DU 23 OCTOBRE 1963, DONT LA CASSATION AURAIT ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET OBJET DU PRESENT POURVOI, A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1965 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 6 JANVIER...

SOCIETE ANONYME - FAILLITE - DECHEANCE ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - DISPENSE - REFUS -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 19 MAI 1965 D'AVOIR REFUSE DE RELEVER MEYER, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME COTONNIERE DE LAPUGNOY, EN FAILLITE, DE LA DECHEANCE RESULTANT DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DECHEANCE SERAIT ENCOURUE LORSQUE LA FAILLITE SERAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE GRAVE COMMISE DANS LA GESTION SOCIALE, QUAND BIEN MEME...

1 BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - QUITTANCES - APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE 1 LA SOEUR D'UN LOCATAIRE, DEMEUREE DANS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1273 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DES ARTICLES 5, 10 ET 78 DE LADITE LOI ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEUR DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT LOUE PAR CONVENTION VERBALE A DEMOISELLE...