La jurisprudences de France - page 141087

DETENTION PREVENTIVE - Liberté provisoire - Mise d'office en liberté article 201 du Code de procédure pénale - Chambre d'accusation -... REJET DU POURVOI DE X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 DECEMBRE 1964 QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION PREVENTIVE. LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA PRETENDUE VIOLATION DES ARTICLES 141, 201 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...

PRESSE - Diffamation - Critique littéraire et artistique - Limites S'il est vrai que les critiques doivent jouir d'une grande liberté pour... REJET DU POURVOI DE X... RENE, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL HEBDOMADAIRE LE NOUVEAU CANDIDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 JANVIER 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE Y.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 67 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS...

1 MINEURS - Cour d'appel - Audience - Publicité restreinte - Lecture de l'arrêt en présence du mineur - Portée La disposition de l'article... REJET DU POURVOI DE X... JEAN PIERRE, PARTIE CIVILE, ES QUALITES DE LA SOCIETE PATE POINTERIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE SPECIALE DES ENFANTS, DU 4 FEVRIER 1965, QUI A RELAXE Y..., Z..., A... ET B..., DU CHEF D'INCENDIE PAR IMPRUDENCE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Auteur agent de l'Etat - Substitution de la responsabilité de l'Etat - Effet - Appel de l'agent... REJET DU POURVOI DE X... GUIDO, PARTIE CIVILE, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE SIEGEANT A METZ, DU 11 MARS 1965, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... GABRIEL, RELAXE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 175 ET 84 DU CODE DE LA ROUTE DU...

INCENDIE INVOLONTAIRE - Forêts - Absence de précautions suffisantes - Tracteur - Etincelles échappées du véhicule * FORETS - Incendie... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 26 AVRIL 1965 QUI, POUR INCENDIE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 250 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 179 DU CODE FORESTIER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR...

OUTRAGES - Définition - Outrages à magistrat - Propos se rapportant à la fonction ou à la qualité - Constatations nécessaires * OUTRAGES -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 30 JUIN 1965 QUI, POUR OUTRAGE A MAGISTRAT, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...

PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Nécessité * PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait... REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE ELISABETH ARDEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 JUILLET 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENGAGEES PAR ELLE SUR CITATION DIRECTE CONTRE X... GEORGES, A PRONONCE RELAXE EN FAVEUR DE CELUI-CI, ET L'A DEBOUTEE DE SON ACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 591 DU CODE DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - EPOQUE PROCHE DE L'EVICTION - JOUR DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN SUITE D'UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL DONNE PAR LES DAMES Y... A LEURS LOCATAIRES, LES EPOUX X..., IL A ETE JUGE QU'ELLES DEVAIENT LEUR VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE CELLE-CI, APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE EN JUILLET 1962, FUT FIXEE LE 7 DECEMBRE 1962 PAR LES PREMIERS JUGES A 280000 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMA LEUR DECISION LE 24 MARS 1964, EN REPRENANT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - DEMANDE - POSSIBILITE POUR CHACUNE DES PARTIES IL RESULTE DE LA COMBINAISON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, 26 ET 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES LOYERS PEUVENT ETRE REVISES A LA DEMANDE DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES PARTIES, MIS A PART LE CAS DES BAUX POURVUS D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, LORSQUE L'INDICE DES PRIX DIT DES 250 ARTICLES AURA VARIE DE PLUS DE 15 % ET QUE L'ACTION EN REVISION, TENDANT A L'APPLICATION DE LA "VALEUR EQUITABLE" DU LOYER POUR UNE PERIODE TRIENNALE, EST EGALEMENT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - PERSISTANCE APRES... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 30 JANVIER 1964 QUE LA DAME VEUVE X..., LOCATAIRE D'UNE BOUTIQUE LOUEE A DESTINATION DE COMMERCE DE RELIEUR PAR LES PROPRIETAIRES, LES EPOUX Y..., A RECU, LE 9 FEVRIER 1961, UN COMMANDEMENT DE SES BAILLEURS DE SE CONFORMER A TOUTES LES OBLIGATIONS DU BAIL DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, NOTAMMENT D'ENTRETENIR LE LOCAL EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES ET DE TENIR LES LIEUX...