La jurisprudences de France - page 141087

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DE LA MASSE - SOUSCRIPTEUR D'UN BILLET EMIS PAR ERREUR A L'ORDRE DU FAILLI - BILLET PAYE AVANT LE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 13 NOVEMBRE 1965, LA SOCIETE UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION, DESIGNEE CI-APRES PAR LE Z... UNA, A SOUSCRIT, PAR ERREUR, LE 31 DECEMBRE 1961, UN BILLET A ECHEANCE DU 15 FEVRIER 1962, A L'ORDRE D'ULTRAMAR A BOULOGNE-SUR-MER, BILLET D'UN MONTANT DE 10153,55 FRANCS, SOMME QU'ELLE DEVAIT NON A ULTRAMAR, NOM DE FANTAISIE SOUS LEQUEL LA SOCIETE FILOCEAN EXERCAIT LE COMMERCE, MAIS...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - MARCHANDISES LIVREES AU FAILLI - CONDITIONS - IDENTIFICATION EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 547 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA REVENDICATION PAR ROGER ET PIERRE X... D'HECTOLITRES DE PINEAUX ENTREPOSES DANS LES CHAIX DE PARIAS, EN ETAT DE FAILLITE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LA VENTE DE CES MARCHANDISES N'EST PAS ETABLIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LES REVENDIQUANTS AIENT APPORTE LA PREUVE DE L'IDENDITE DES...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE EXCEPTION PROPOSITION IN LIMINE LITIS APPEL NULLITE DE L'ACTE D'APPEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR CHAVANON A UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR DEFAUT, DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL AU DOMICILE DE L'INTIME AU MOTIF QU'IL ETAIT COUVERT PAR LE DEPOT DE CONCLUSIONS AU FOND, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT EXPRESSEMENT LADITE NULLITE ET NE...

SUCCESSION LIQUIDATION QUALITE NOTAIRE STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN HERITIER TENDANT A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX MARIE Z... ET JOSEPH X... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 19 DECEMBRE 1942 ET 31 DECEMBRE 1947, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS TROIS ENFANTS, ANTOINETTE, EPOUSE Y..., PIERRE ET CLAUDE ; QUE DE LEURS SUCCESSIONS ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX DEPENDAIT UN ETABLISSEMENT DE CURE ANTITUBERCULEUSE, DENOMME SANATORIUM LANDOUSY, EXPLOITE A CAMBO-LES-BAINS BASSES-PYRENEES ET...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... 1° Requête du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1 du décret n° 63-363 du 10 avril 1963 instituant un tonds de compensation et de recherches des produits résineux et produits dérivés, en tant que ledit décret fixe la composition du Conseil d'administration du fond et le montant maximum de la taxe parafiscale qu'il institue. 2 de l'arrêté du ministre des Finances et des Affaires économiques, du ministre de l'Industrie, du ministre de...

COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* PROCEDURE DE PERIL - POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI SUR RECOURS DU PROPRIETAIRE. LORSQU'IL...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Ancienneté...

16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Subventions -...

04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission centrale d'aide sociale - Décisions - Contenu des décisions. 04-03...

01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité des motifs - Motif...