La jurisprudences de France - page 141084

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - PERSONNE EFFECTUANT LE PAYEMENT - EMPLOYE D'UN ORGANISME ETRANGER - EMPLOYE DE L'EUROPEAN EXCHANGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE MOREAU, GERANT A LA ROCHELLE D'UN SALON DE COIFFURE DE L'EUROPEAN EXCHANGE SYSTEM DE L'ARMEE AMERICAINE, AVAIT ACQUITTE LUI-MEME LES COTISATIONS PATRONALE ET OUVRIERE DE SECURITE SOCIALE CORRESPONDANT A SA REMUNERATION ; QUE L'URSSAF AYANT ESTIME LORS D'UN CONTROLE QUE SES DECLARATIONS AVAIENT ETE INEXACTES, LUI A RECLAME UN COMPLEMENT DE COTISATIONS AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD ; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE...

COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL DOMMAGE CAUSE EN FRANCE PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DU CODE CIVIL ET 59, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LORSQU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES UNE COMPETENCE GENERALE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX FRANCAIS POUR CONNAITRE D'UN LITIGE ENTRE UN FRANCAIS ET UN ETRANGER, LA COMPETENCE SPECIALE DU TRIBUNAL QUI DOIT EN ETRE SAISI EST DETERMINEE, S'IL EN EXISTE UNE QUI SOIT APPLICABLE, PAR LES REGLES INTERNES DE COMPETENCE TERRITORIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE...

RESPONSABILITE CIVILE BATIMENTS RUINE DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION RUPTURE DE LA BALUSTRADE LE SOUS-LOCATAIRE,... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, A DECLARE BOUGUES, PROPRIETAIRE D'UNE VILLA QU'IL AVAIT DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., X... Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, DES CONSEQUENCES DE LA CHUTE QU'A FAITE ESPOSITO A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LA BALUSTRADE DU BALCON DE LA PIECE QU'IL OCCUPAIT EN QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE DES EPOUX Y... AU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QU'IL EST DE PRINCIPE QUE...

1 RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE PREJUDICE DIRECT AGGRAVATION POSTERIEURE CHUTE EN RELATION DIRECTE AVEC UN PREMIER ACCIDENT 1... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE MOLLET FUT VICTIME LE 14 JUILLET 1955 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE FREMAULT ASSURE A LA COMPAGNIE LE LLOYD Y... FRANCAIS, N'ETANT PAS CONTESTEE ; QUE MOLLET CONCLUT LE 22 DECEMBRE 1955 UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL RECEVAIT LA SOMME DE 155 000 AF EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT, RENONCANT A TOUTES RECLAMATIONS DU MEME CHEF ; QUE LE 17...

61-01-01-03 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES IMMEUBLES...

URBANISME - Sociétés de construction - Décret du 10 novembre 1954 - Application - Appel au crédit immobilier - Mention dans la publicité -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JEAN; 2° Y... HENRI, CONTRE UN ARRET DU 4 NOVEMBRE 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES DE CONSTRUCTION, LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI DE X...; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE POURVOI DE Y...; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DU...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Syndicat patronal - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Infraction * ACTION CIVILE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, QUI, POUR INFRACTION A L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 AOUT 1945, A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA BOULANGERIE DE LA SOMME ET A ALLOUE AUDIT SYNDICAT, 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Attentat à la pudeur sans violence - Personne ayant autorité sur la victime - Garde... REJET DU POURVOI DE X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, EN DATE DU 30 JANVIER 1967, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, PARAGRAPHE 1ER ET 333 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 7 ANS DE...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Liste des jurés - Mentions - Transcription de la liste non... REJET DU POURVOI DE X... ANDRE, CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-ALPES, EN DATE DU 21 FEVRIER 1967, QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE; 2° UN ARRET DE LA MEME COUR RENDU LE MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...

APPEL - APPELANT - PLURALITE - APPEL INTERJETE PAR UN SEUL - DEMANDE INDIVISIBLE PAR SUITE LORSQU'UN APPEL A ETE INTERJETE DANS LE DELAI... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN NOVEMBRE 1958, LES CONSORTS X..., Y..., ASSIGNERENT EN RESILIATION DE BAIL LEUR LOCATAIRE RENTMEESTERS, AINSI QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETUDES LAFAYETTE A LAQUELLE IL AVAIT CEDE SON DROIT AU BAIL PAR VOIE D'APPORT EN OCTOBRE 1956, SANS CEDER EN MEME TEMPS A CELLE-CI LE FONDS DE COMMERCE, COMME L'EXIGEAIT LE BAIL ; QUE LE TRIBUNAL AYANT RENDU, PAR DEFAUT CONTRE CES...