La jurisprudences de France - page 141080

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - PILOTE DE REMORQUEUR - VITESSE EXCESSIVE -... SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SI EN CAS DE LICENCIEMENT, LE SALARIE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, A DROIT AU DELAI CONGE RESULTANT DES USAGES, DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU DE LA LOI, C'EST A LA CONDITION QU'IL NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - ATTRIBUTION - CONDITIONS - PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DU PAYEMENT - REGLEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, POUR VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... CONCERNANT LA PRIME DE BILAN QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE TECHNIQUES, ARTS ET DECORS, AU SERVICE DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE EN QUALITE D'ATTACHEE DE DIRECTION, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT QUE LES PRIMES NE...

PRUD"HOMMES - PROCEDURE - PEREMPTION - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DELAI - POINT DE DEPART - DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE. * TRIBUNAL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE PERIMEE L'INSTANCE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLAYE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, PAR DAME Y..., EPOUSE A..., CONTRE LA SOCIETE ANONYME...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - FAUSSE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MINOTERIE DE SAPIACOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE SE BORNER A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR UN CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ALORS QU'IL N'EST PRECISE NI QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE, NI QUE LE MAGISTRAT PRESIDANT L'AUDIENCE AVAIT RECU DELEGATION DU...

1 PROCEDURE CIVILE - CONNEXITE - EXCEPTION - PROPOSITION AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND - NECESSITE. * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR CHEF DU PERSONNEL A LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE L'EST ET DU NORD DE L'ILE DE FRANCE A PONTOISE, D'ABORD MIS EN DISPONIBILITE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, LE 21 AVRIL 1966, PUIS, DEFERE AU CONSEIL DE DISCIPLINE LE 7 JUIN 1966, POUR FAUTES GRAVES AUX FINS DE REVOCATION, A FORME CONTRE SON...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - TRANSACTION - ACCORD DES PARTIES DONNE EN COURS D'INSTANCE APRES LA NAISSANCE DES DROITS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 31 G, 4° ET 11° DU MEME CODE, CODIFIES ET COMPLETES PAR L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ENSEMBLE VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHOTOGRAPHIE ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 29 DE LADITE CONVENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... LICENCIE POUR FAUTE LE 30 SEPTEMBRE 1969 DE L'EMPLOI DE TIREUR QU'IL...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - MEDECIN CHEF D'UN SERVICE... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 SUR LA SEPARATION DES POUVOIRS, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT AU CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER, DIT CAC, N'AVAIT PAS REVETU DE CARACTERE ABUSIF DE LA PART DU CENTRE, AUX MOTIFS QUE...

SYNDICAT - DELEGUE SYNDICAL - DESIGNATION - CONDITIONS - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - SALARIE CONGEDIE - EMPLOYEUR L'AYANT DISPENSE D... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, DESIGNE UN OU PLUSIEURS DELEGUES POUR LE REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE ; QUE LE DEUXIEME DISPOSE QUE LE OU LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE, ETRE AGES DE...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI - EXPIRATION - EFFET - FORCLUSION. * ELECTIONS - PROCEDURE - COMITE D'ENTREPRISE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU CADRE DE SECRETAIRES COMPTABLES DE LA BANQUE DE FRANCE, AYANT, PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 6 JUILLET 1970, SAISI CETTE JURIDICTION D'UNE CONTESTATION CONCERNANT LA VALIDITE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BANQUE DE FRANCE DE PARIS, AUXQUELLES IL FUT PROCEDE LE 13 DECEMBRE 1968, LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE RECOURS...

CIRCULATION ROUTIERE - Voie privée - Terrain militaire - Voie non ouverte à la circulation publique - Application des articles L 1 à L 4 et L... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; 2° X... GERARD, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 20 AOUT 1970 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOLATION DE CONSIGNE, CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, REFUS D'OBTEMPERER, BLESSURES INVOLONTAIRES EN CONDUISANT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, A VINGT FRANCS...