La jurisprudences de France - page 141079

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - INSPECTEUR DE PRESSE. * PRESSE - JOURNAL - INSPECTEUR DE PRESSE - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISSEMENT. DOIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE TOUTES LES PERSONNES DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - PREPOSE - PREPOSE OCCASIONNEL - CONDUCTEUR D'UN TRACTO-PELLE - TRACTO-PELLE LOUE AVEC CHAUFFEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AGLIATI, ENTREPRENEUR, CHARGE DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN QUI PORTAIT UN EDIFICE VETUSTE, CONFIA A LA SOCIETE FAEDDA LES TRAVAUX DE DEMOLITION DE CE BATIMENT; QUE, POUR EFFECTUER L'OPERATION, CETTE SOCIETE UTILISA UN TRACTO-PELLE APPARTENANT A LA SOCIETE VAROISE DE TERRASSEMENTS MECANIQUES AINSI QUE LE CHAUFFEUR DE L'ENGIN; QU'AU COURS DE L'EXECUTION DU TRAVAIL DES DEGATS FURENT CAUSES...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE DEUX ARRETS RENDUS LES 8 OCTOBRE 1963 ET 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUE, DANS UNE VILLE, L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR CHENIN ET APPARTENANT A DAME Y..., HEURTA LE SCOOTER MONTE PAR X..., QUI CIRCULANT DEVANT L'AUTOMOBILE, AVAIT RALENTI SON ALLURE, A LA VUE D'UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR NOBILI, DEBOITANT DU TROTTOIR LE LONG DUQUEL ELLE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE L'AGENT CONTRE LE TIERS - INDICATION DE LA QUALITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE COLSON FIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PENALE POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT NORAZ, INSPECTEUR DU TRESOR, AVAIT ETE VICTIME; QUE CE DERNIER, QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, OBTINT LA REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LE TRESOR PUBLIC, QUI N'ETAIT PAS INTERVENU DANS L'INSTANCE PENALE, A FAIT NOTIFIER A COLSON ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - RETENUE OPEREE PAR L 'EMPLOYEUR - RETENUE D'UN ACOMPTE PAYE APRES UNE GREVE - ACOMPTE REMBOURSABLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE AUX TERMES DUQUEL TOUT PATRON QUI FAIT UNE AVANCE EN ESPECES NE PEUT SE REMBOURSER QU'AU MOYEN DE RETENUES SUCCESSIVES NE DEPASSANT PAS LE IXIEME DU MONTANT DES SALAIRES EXIGIBLES, PRECISE QUE LES ACOMPTES SUR UN TRAVAIL EN COURS NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES AVANCES ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AU SERVICE DE LA BLANCHISSERIE KELLER-MAURY, AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE DU FAIT DES GREVES DE...

PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NON. * APPEL CIVIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT PUIS ATTACHE DE DIRECTION AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE DIFFUSION, LICENCIE LE 15 JUIN 1966, AYANT FORME CONTRE SON EMPLOYEUR, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, DEUX DEMANDES EN PAYEMENT, DE 5000 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES, ET, DE 7000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A...

RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE - PROPRIETAIRE VENANT DE VENDRE L'ANIMAL - ACCIDENT CAUSE AU VENDEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE COURT FUT BLESSE PAR UN DES DEUX BOVINS QU'IL AVAIT VENDUS A PITAVY, ALORS QUE L'ANIMAL AYANT FAIT UN ECART AU COURS DE SON CHARGEMENT DANS LE CAMION DE CE DERNIER, IL INTERVENAIT POUR LE MAITRISER; QUE COURT A ASSIGNE PITAVY ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PITAVY RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LA DELIVRANCE DU BOVIN N'AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PHOTOGRAPHIE - CESSION - CESSION A DES FINS COMMERCIALES - ABSENCE D'AUTORISATION DU MODELE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'HEBDOMADAIRE ELLE, AYANT PUBLIE, SANS L'AUTORISATION DE DEMOISELLE X..., ALORS DANSEUSE ETOILE DU BALLET DE CUEVAS, DANS UNE DOUBLE PAGE CONSACREE A LA PUBLICITE, EN FAVEUR DES TEXTILES ELASTIQUES CHAMPALEX , UNE PHOTOGRAPHIE LA REPRESENTANT, EN COSTUME DE SCENE, ASSISE ET DECHAUSSEE DE MANIERE A FAIRE VALOIR LES JAMBES DE L'ARTISTE ET LES QUALITES DE SON COLLANT, CELLE-CI A ASSIGNE EN DOMMAGES ET INTERETS LA SOCIETE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - NECESSITE D'UNE REMUNERATION. * SECURITE SOCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., GERANT DE LA SARL SIEBEL-GOUNOD, CESSERAIT D'ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1967, AU MOTIF QUE LA REMUNERATION DE 100 FRANCS PAR MOIS PAR LUI PERCUE POUR CETTE FONCTION NE CORRESPONDAIT PAS A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT L'AFFILIATION DES PERSONNES TRAVAILLANT POUR UN EMPLOYEUR QUELS...

La partie législative du Code de la route reçoit application sur l'ensemble du territoire à moins que, par des dispositions particulières,... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; 2° X... GERARD, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 20 AOUT 1970 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOLATION DE CONSIGNE, CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, REFUS D'OBTEMPERER, BLESSURES INVOLONTAIRES EN CONDUISANT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, A VINGT FRANCS...