La jurisprudences de France - page 141076

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DEMANDE - DELAI - DUREE. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR DEBOUTE BLAQUART DE SON RECOURS TENDANT A VOIR ORDONNER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROUMAZIERES - LOUBERT, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'IL N'AVAIT PAS FAIT SA DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS QUE L'INTERESSE A PRESENTE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE POSTERIEUREMENT AU 31...

1 ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - DEFAUT - QUALITE POUR L'INVOQUER. AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BORODACZ AYANT FORME UN RECOURS TENDANT A VOIR ORDONNER L'INSCRIPTION DE PLUSIEURS CITOYENS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'OUGNEY-DOUVOT, AINSI QUE LA RADIATION, SUR CETTE LISTE, DE PLUSIEURS ELECTEURS, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QU'AVERTISSEMENT N'AURAIT PAS ETE DONNE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL, ET ALORS, D'AUTRE PART...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel. Selon l'article L. 11, $ 1er, du code électoral, la liste électorale... VU L'ARTICLE L 11 1ER DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA LISTE ELECTORALE COMPREND 1° TOUS LES ELECTEURS QUI ONT LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE OU Y HABITENT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE LE RECOURS DE NEGRE, TIERS ELECTEUR, A L'ENCONTRE DE L'INSCRIPTION DE X... ET DE LA DAME X..., NEE Y..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-GAULENE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES EPOUX X... NE SONT...

Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 17 février 1962 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. François GOGUEL est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Marcel Waline. Fait à Paris, le 24 février 1971. Georges POMPIDOU.

Le président de l'Assemblée nationale, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er, 8 et 12 ; Vu les décisions en date du 17 février 1962 et du 4 avril 1967 par lesquelles il a nommé des membres du Conseil constitutionnel, Décide : M. Henry REY, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Jules ANTONINI. Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le...

Le président de l'Assemblée nationale, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er, 8 et 12 ; Vu les décisions en date du 17 février 1962 et du 4 avril 1967 par lesquelles il a nommé des membres du Conseil constitutionnel, Décide : M. Henry REY, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Jules ANTONINI. Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le...

Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 17 février 1962 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. François GOGUEL est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Marcel Waline. Fait à Paris, le 24 février 1971. Georges POMPIDOU.

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - MESURES D'INCITATION. - PRETS..* REFUS D'ACCORDER LA GARANTIE DE... REQUETE DU SIEUR X... ROLAND , LA SOCIETE ANONYME "AUXILIAIRE INDUSTRIELLE PARFICA" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1959 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DE 10 MILLIONS DE NOUVEAUX FRANCS DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX A LA SUITE DE LA MISE EN FAILLITE DE LA MANUFACTURE D'ARMES DE PARIS ; VU LA LOI DU 23 MARS 1971 ; L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - RESPONSABILITE E RESULTANT DE... REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE THURY-HARCOURT, TENDANT A L'ANNULER L'ARTICLE 2 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 29 NOVEMBRE 1966 REJETANT LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SIEUR X..., ARCHITECTE, SOIT CONDAMNE A LA GARANTIR DU NON PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES PAR LES ENTREPRISES EN FAILLITE OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, BOUCHER, MORAS ET DALARUN ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

MINES. - REGIME GENERAL. - CLASSIFICATION DES GITES DE SUBSTANCES MINERALES. - PASSAGE DANS LA CLASSE DES MINES..* REJET DEFINITIF D 'UNE...