La jurisprudences de France - page 141073

VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS..* TRAVAUX PRATIQUES SUR DES FOSSES LONGEANT LA VOIE PUBLIQUE.... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DE L'AUDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA SUPPRESSION DE L'ACCES A SA PROPRIETE A LA SUITE DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES FOSSES D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ; VU L'ARRETE DU PREFET DE L'AUDE EN DATE DU 27 MARS 1945 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES CHEMINS DEPARTEMENTAUX ; L'ORDONNANCE DU 31...

PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX. - CONDITIONS D'OCTROI DES AVANTAGES... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 DECEMBRE 1968, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LUI ACCORDER D'AUTRES AVANTAGES FAMILIAUX QUE CEUX PREVUS PAR L'ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DANS L'INDE EN DATE DU 1ER JUIN 1953 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ENSEMBLE LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ; LA LOI N° 50-772 DU 30 JUIN 1950 ET LE...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE.... REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI A LA SUITE DU DECES DE SON MARI QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE LE 7 MAI 1964 DANS LES LOCAUX DE L'HOPITAL HOSPICE DE MAGNY-EN VEXIN EN SE JETANT PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE...

PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - REVISIONS DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - EMOLUMENTS...

AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - ABSENCE..* CREATION D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE...

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - AMNISTIE. - MANQUEMENTS A LA PROBITE E, AUX BONNES MOEURS OU A... REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A PRONONCE A SON ENCONTRE UNE PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE PENDANT UNE ANNEE A COMPTER DU 1ER JUIN 1970 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL...

PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - DELAI POUR FAIRE APPEL. - POINT DE DEPART DU DELAI..* NOTIFICATION DU JUGEMENT.... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR PAUL X... Y... A SES DROITS A PENSION ; VU L'ORDONNANCE N° 62-657 DU 9 JUIN 1962 ; LE DECRET N° 62-1087 DU 10 SEPTEMBRE 1962 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU...

1 VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - PREUVE - PREUVE PAR TOUS MOYENS. * PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - ADMISSIBILITE - VOIRIE - CHEMIN D... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SE PREVALANT DU CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION D'UNE VOIE DONT UNE PARCELLE LUI APPARTENANT EST RIVERAINE, ALLIAUD A ASSIGNE FRATTESI, AUTRE PROPRIETAIRE RIVERAIN DUDIT CHEMIN, EN RETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION QUE CE DERNIER AVAIT ENTRAVEE PAR L'INSTALLATION D'UNE BARRIERE, D'UNE PORTE ET D'UN CADENAS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, DE S'ETRE FONDE SUR...

ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - PAYEMENT - ARRERAGES ANCIENS - REGLE "ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS" - SIMPLE PRESOMPTION. * RENONCIATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 26 AVRIL 1960, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE CHATEAUROUX A ALLOUE A LA DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS QUI A ETE SUPPRIMEE PAR JUGEMENT DE CE MEME TRIBUNAL DU 10 AVRIL 1962 ; QUE PAR ARRET DU 18 JUIN 1963, LA COUR D'APPEL DE BOURGES A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... X... AUX TORTS DU MARI ET A...

EXPERTISE - EXPERT - IMPARTIALITE - INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS - ETABLISSEMENT D'UN DEVIS DES TRAVAUX ENUMERES DANS LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GRINDA, SE PLAIGNANT DE MALFACONS DANS LES TRAVAUX D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL D'ALIMENTATION D'EAU EFFECTUES POUR SON COMPTE PAR LA SOCIETE RICCI-RABATAU, A, APRES AVOIR OBTENU PAR VOIE DE REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT, ASSIGNE L'ENTREPRISE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE, D'AVOIR REFUSE D'ECARTER DES DEBATS LE RAPPORT D'EXPERTISE, LEQUEL AURAIT ETE SUIVI...