La jurisprudences de France - page 141072

TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - ERREUR - ERREUR SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION. * ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - MONTANT -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MASSON, ENTREPRENEUR, A ETE CHARGE PAR MOREL DE LA TRANSFORMATION ET DE LA REMISE EN ETAT D'UN ANCIEN BATIMENT DE FERME SIS A CHENICOURT EURE-ET-LOIRE ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES RELATIVES AU REGLEMENT DES TRAVAUX, MOREL A REMIS, LE 30 MAI 1964, A L'ENTREPRENEUR UN DOCUMENT ECRIT AUX TERMES DUQUEL IL SE DECLARAIT D'ACCORD, SOUS RESERVE DE L'EXECUTION DE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - NULLITE ENTRE LES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE NON. * BAUX RURAUX - BAIL A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT, ADMIS QUE LA VENTE DE TROIS PARCELLES DE TERRE, PAR BAISY A PERILLEUX, ETAIT ETABLIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT PORTANT SUR UNE SOMME SUPERIEURE A 50 FRANCS, SA PREUVE NE POUVAIT ETRE APPORTEE QUE PAR ECRIT OU COMMENCEMENT DE PREUVE ECRITE, NON CARACTERISEE PAR LES JUGES, AINSI QUE LE RAPPELAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE...

CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DECISION RENDUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 17 FEVRIER 1966, Z... S'EST ENGAGE A ACQUERIR UN PAVILLON ET DEUX TERRAINS, APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QUE, PAR ACTE DU MEME JOUR, CES DERNIERS ONT PRIS L'ENGAGEMENT D'ACQUERIR, "D'ICI LE 30 OCTOBRE 1966", 184 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CEDRES, DETENUES PAR Z... ET NESSIM Y... ; QUE CHACUN DE CES ACTES CONTIENT UNE CLAUSE SUIVANT LAQUELLE CHAQUE CONVENTION CONSTITUE LA CONDITION...

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * COURS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES AVOCATS NE PEVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER LE TRIBUNAL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AVOCAT AINSI APPELE EST LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A LA BARRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A MENTIONNER : "SIEGEANT, MESSIEURS... ET, EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS, MAITRE MOLLE, AVOCAT A LA COUR DE CEANS, DESIGNE PAR MONSIEUR...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - EVALUATION DU PREJUDICE. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* - TROUBLES... DECISION DU 9 MAI 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE L'HOPITAL DE BENFELD A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 7.500 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA BRULURE SURVENUE A SON X... JEAN-PAUL DANS LES SERVICES DE LA MATERNITE DUDIT HOPITAL, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER 1° LA NATURE ET L'ETENDUE...

PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA MEUSE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1967, REFUSANT DE MODIFIER LE PLAN ANNEXE A L'ARRETE DU 6 MAI 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE D'ANCEMONT LUI AVAIT NOTIFIE L'ALIGNEMENT DE SA PROPRIETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX..*... REQUETE DU SIEUR Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES QUATRE ENFANTS MINEURS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES HOSPICES CIVILS DE Z... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE SON EPOUSE DANS LES SERVICES DE CLINIQUE OUVERTE DESDITS HOSPICES ; VU L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 18...

DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE..* DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC. DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE. PARCELLES SUPPORTANT UN CANAL...