La jurisprudences de France - page 141068

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - ASTREINTE - CONDITIONS - RETARD - DEFINITION. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT RETARD INJUSTIFIE APPORTE AU PAYEMENT SOIT DE L' INDEMNITE JOURNALIERE, SOIT DES RENTES, DONNE DROIT AUX CREANCIERS, A PARTIR DU HUITIEME JOUR DE LEUR ECHEANCE, A UNE ASTREINTE QUOTIDIENNE DE 1 % DU MONTANT DES SOMMES NON PAYEES, PRONONCEES PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QU' A LA SUITE D' UN ACCIDENT DE TRAVAIL, X... A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - AGGRAVATION - IMPUTABILITE - FRACTURE D'UNE JAMBE - COXARTHROSE BILATERALE ULTERIEURE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR REDUIT DE 75 A 61 % LE TAUX DE L' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT DE L' ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 23 JUIN 1959 AUX MOTIFS QUE LA COXARTHROSE DROITE, COTE NON TRAUMATISE, NE SERAIT PAS LA CONSEQUENCE DE L' ACCIDENT ET NE SAURAIT ETRE INDEMNISEE ET QUE LE TAUX DE 61 % ATTRIBUE PAR LA CAISSE PARAIT SUFFISANT, ALORS, D' UNE PART, QUE L' IMPUTATION PARTIELLE AU MOINS, A L' ACCIDENT DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Concessionnaires successifs. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23,. 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D' ECONOMIE MIXTE PARIS LA VILLETTE, DITE SEMVI, QUI PRETEND AVOIR SUCCEDE A LA VILLE DE PARIS, REPROCHE AU CONSEIL DES PRUD' HOMMES DE L' AVOIR CONDAMNEE AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE L' ENTREPRISE SAPA...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - EMPLOYEUR AVISE APRES LE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL D' OUTRE- MER ; ATTENDU QUE X..., ANCIEN MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE G. NEGRE DU COTONOU DAHOMEY, FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DONT IL FUT L' OBJET LE 15 FEVRIER 1966 N' ETAIT PAS ABUSIF, AU MOTIF QUE L' EMPLOYEUR N' ETAIT PAS AU COURANT DE LA PRETENDUE MALADIE DE X... LORSQU' IL L' A LICENCIE, ET QU' ON NE POUVAIT RETENIR CONTRE LA SOCIETE D' AVOIR PRONONCE LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - VALIDITE - CONDITIONS. * CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - PORTEE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791, DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 1131, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE CAUSE ET DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 31 DECEMBRE 1964...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - EFFET - INDEMNITES DE MALADIE - CONDITION - MALADIE D 'UNE DUREE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 BIS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 BIS DE L' AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES : " L' OUVRIER QUI, PAR SUITE DE MALADIE OU D' ACCIDENT, AURA DU CESSER SON TRAVAIL, BENEFICIERA D' UNE INDEMNITE JOURNALIERE, A CONDITION D' AVOIR UN AN DE PRESENCE CONTINUE DANS L' ENTREPRISE ET D' ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - SALARIE CONGEDIE A LA SUITE D'UNE REVENDICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE VOSGIENNE DE COMPTABILITE A VERSER A DEMOISELLE X..., AIDE COMPTABLE A SON SERVICE DE JUILLET 1967 AU 7 NOVEMBRE 1969...

03-08-02-01 AGRICULTURE - CHASSE - PERMIS - RETRAIT - Conditions - Article 367 du code rural et article 42 du code pénal. 03-08-02-01...

BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Procédure - Prescription - Prescription biennale. ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE, ..., AYANT DONNE CONGE A WOJAKOWSKI, PRENEUR, AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL, D'UN LOCAL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE GAUCHE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LADITE SOCIETE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, LE LOCATAIRE N'A DEMANDE UNE INDEMNITE D'EVICTION QUE PLUS DE DEUX ANS APRES LE CONGE ; ATTENDU QUE WOJAKOWSKI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON ACTION PRESCRITE, ALORS, SELON LE POURVOI...

71-02-04 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS - Vente du délaissé du terrain résultant du...