La jurisprudences de France - page 141065

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE DRONE ALORS QU'ELLE TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE, A UN CARREFOUR ; QU'UNE INSTRUCTION PENALE S'EST TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON LIEU ; QUE DAME X... A ALORS ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DRONE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA MINERVE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère... SUR LE TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DE NUIT, PAR TRES MAUVAIS TEMPS, SUR UNE ROUTE EN DECLIVITE ET ENNEIGEE, LE TAXI DE VIOSSANGES, TRANSPORTANT STERN ET DEUX AUTRES PERSONNES, DERAPA DANS UN VIRAGE ET SE MIT EN BIAIS SUR LA CHAUSSEE, QUE LES PASSAGERS SE PORTERENT EN AMONT DU VEHICULE AFIN DE PREVENIR, LE CAS ECHEANT, D'AUTRES USAGERS DE LA ROUTE, QUE LA VOITURE DE BLANC, CIRCULANT DANS LE MEME SENS, DERAPA A SON TOUR ET...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - DECISION DECLARANT LA DEMANDE PRINCIPALE FONDEE ET ORDONNANT ENQUETE SUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, APRES ENQUETE, A X... DURAND DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR NON SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION INDEMNITAIRE ET A CELLE EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEES PAR DAME Y..., ALORS QU'ACCESSOIRES A LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE SUR LAQUELLE IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS PU S'EN SAISIR ; MAIS ATTENDU...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFET. DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DES EFFETS DE L' ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ACTES ADMINISTRATIFS, FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE L' EFFET NON SUSPENSIF DES RECOURS ET DE L' ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., TOLIER CALORIFUGEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 18 MARS 1965 APRES AUTORISATION DE L' INSPECTEUR DU TRAVAIL...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT - SALARIE POUVANT ETRE AFFECTE SUCCESSIVEMENT A DIVERS CHANTIERS. *... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 80 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE : " LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES EST FIXEE, POUR LE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT, PAR LA SITUATION DE CET ETABLISSEMENT ET, POUR LE TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, PAR LE LIEU OU L' ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE " ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PROPOSE PAR LA SOCIETE INTRAFOR- COFOR DANS L' INSTANCE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - STABILITE DE L'EMPLOI - VIOLATION D'UN ENGAGEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR ESTIME QUE X..., EXPLOITANT D' UN CABINET D' ASSURANCES A PARIS, AVAIT CONGEDIE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LE 23 JUILLET 1965, JOHN Y... QU' IL AVAIT ENGAGE LE 11 FEVRIER 1963, EN QUALITE D' ATTACHE DE DIRECTION, AUX MOTIFS QUE X... AVAIT ENCOURAGE Y... A...

1 ELECTIONS - SOCIETES MUTUALISTES - CAISSES MUTUELLES REGIONALES D 'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET N° 70- 95 DU 30 JANVIER 1970 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DES ELECTIONS AYANT ETE ORGANISEES LE 18 AVRIL 1970 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D' ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU PAS- DE- CALAIS, COLLEGE DES COMMERCANTS, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR DECLARE INELIGIBLE X..., CANDIDAT DE LA LISTE D' UNION ET DE...

71-03-01 VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Dommages ne relevant pas de contraventions de grande voirie -...

PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE. - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS ART. 3 DU DECRET DU... REQUETE DU SIEUR F..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1968, LIMITANT A TRENTE MILLE FRANCS SES B... ET A ONZE MILLE NEUF CENT ONZE FRANCS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES SES FRAIS ET DEBOURS AU TITRE DE L'EXPERTISE QU'IL A EFFECTUEE EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 21 JUIN 1966 LE DESIGNANT POUR APPRECIER L'ETENDUE DES DESORDRES AFFECTANT LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE DE LA...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE... 1° REQUETE DU SIEUR Y... ET DE LA DAME VEUVE B..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LES A DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE 60 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES AFFECTANT LE GROUPE SCOLAIRE EMILE Z... A ALENCON ; 2° REQUETE DE LA VILLE D'ALENCON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1968, EN TANT QU'IL A SOUS...