La jurisprudences de France - page 141063

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE. * PRESOMPTION DU FAIT DE L'HOMME - ADMISSIBILITE - CARACTERE GRAVE, PRECIS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS ET DENATURATION DU RAPPORT D' EXPERTISE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISES TRUCHETET ET TANSINI A VERSER A X..., CHEF MECANICIEN DE SON AGENCE DE SETE, UNE SOMME DE 24. 217 FRANCS 51, REPRESENTANT 26 HEURES DE TRAVAIL...

ELECTIONS - ASSURANCES SOCIALES - TRAVAILLEUR NON-SALARIE DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES - ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE - CAISSE MUTUELLE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE PREFET DE LA REGION PARISIENNE, DECLARANT AGIR EN VERTU DE L' ARTICLE 21 DU DECRET N° 70- 158 DU 26 FEVRIER 1970, RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D' ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D' ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, AINSI QUE DE L' ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, S' EST POURVU EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT ANNULE LES ELECTIONS DE X... ET Y...

1 ELECTIONS - CONSEILS DE DISCIPLINE - COMPETENCE - PERSONNEL LIE PAR DES CONTRATS DE DROIT PRIVE - COMPETENCE JUDICIAIRE - BANQUE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DES ARTICLES 1ER, MODIFIE DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL, SYNDICAT INDEPENDANT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE...

ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - NECESSITE - CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 21 DU DECRET N° 70- 158 DU 26 FEVRIER 1970 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D' INSTANCE, SAISI D' UNE RECLAMATION CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D' ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D' ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L' AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES...

BANQUEROUTE - Banqueroute frauduleuse - Cas - Détournement d'actif - Détournement antérieur à la date de cessation des payements. *... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... GILBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, DU 5 FEVRIER 1970 QUI, SAISIE PAR LE SEUL APPEL DU SUSNOMME, A DECLARE QUE Y... ET Z... N'AVAIENT PAS COMMIS LES DELITS DE BANQUEROUTE ET DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE, A DEBOUTE X... DE SON ACTION CIVILE ET A MIS HORS DE CAUSE LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE ASSIGNEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Z... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR L'EXCEPTION...

CASSATION - Qualité - Personne étrangère au procès non - Partie civile - Constitution irrecevable. * ACTION CIVILE - Partie civile -... IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 6 MARS 1970 QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE Y... BERNARD, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, TOUT EN LE DISANT RESPONSABLE POUR UN QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Conclusions du prévenu - Conclusion ne contenant aucune offre - Portée. * JUGEMENTS ET ARRETS -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... DANIELLE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 26 JUIN 1970, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE DE LA CONDAMNATION DE Z... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Arrêt de règlement - Interdiction. * PEINES - Appréciation - Référence des juges à une règle générale édictée par... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARTHE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970, L'AYANT CONDAMNEE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES A 100 000 FRANCS D'AMENDE L COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, 36, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER, PARAGRAPHE 2, 40 ET 56 DE L'ORDONNANCE 1484 DU 30 JUIN 1945 ET DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965, 593 DU CODE...

REGLEMENT DE JUGES - Mémoire - Mémoire de l'avocat - Recevabilité - Conditions. Le mémoire qui n'est pas présenté dans les conditions... REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE DE X... ET Y..., PREVENUS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME NICOLAS, AVOCAT EN LA COUR ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE N'EST PAS PRESENTE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 528 A 539 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, PAS PLUS D'AILLEURS QUE PAR LES ARTICLES 660 ET 661 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL EST EN...

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Inéligibilité - Article 62 du code de l'administration communale - Agent des eaux et...