La jurisprudences de France - page 141059
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1968, JURITEXT000006979385
SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - CHOMEUR - PERCEPTION DES ALLOCATIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 ET L'ARTICLE 4-7 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES TOUTE PERSONNE N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI PRETEND AU PRESTATIONS FAMILIALES DOIT JUSTIFIER DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE ; ATTENDU QUE LE DERNIER TEXTE DISPOSE QUE SONT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1968, JURITEXT000006979449
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'ENPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - CUVES, BASSINS ET RESERVOIRS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A MOINEAU LE 16 AVRIL 1965 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE PROGIL, QUI ETAIT EN MESURE DE PREVOIR QUE CET OUVRIER, TRAVAILLANT SUR UN SOL GLISSANT, POUVAIT ETRE VICTIME D'UNE CHUTE, L'ACCIDENT AYANT DEMONTRE LA GRAVITE DU DANGER, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES AINSI INVOQUEES NE SONT PAS CONSTITUTIVES DE LA FAUTE INEXCUSABLE QUI EST...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1968, JURITEXT000006979450
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ASSIETTE - PRETIUM DOLORIS POUR LA FIXATION DE CETTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QUE BRODELLE AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE TRAJET DONT X... ET LA MARCONI'S...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1968, JURITEXT000006979451
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONJOINT SEPARE - CONJOINT A LA CHARGE DU DEFUNT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DAME Y..., A LA SUITE DE DECES DE SON EPOUX A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DUQUEL ELLE SE TROUVAIT LORS DE SA MORT, LE BENEFICE DU CAPITAL DECES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CELLES-CI DEVANT ETRE INTERPRETEES EN FONCTION DU DEUXIEME ALINEA DE CE TEXTE, LEQUEL EXCLUT DE CETTE PRESTATION LE CONJOINT SURVIVANT SEPARE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1968, JURITEXT000006979452
1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - DECISION L'ORDONNANT - VOIES DE RECOURS 1 L'ARTICLE 19 DU... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DROUARD ET CIE SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS ET LA PRODUCTION DE CERTAINS DOCUMENTS PAR ELLE-MEME ET PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE POURVOI EST IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE VISE UNIQUEMENT, COMME N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS, L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE IL AUTORISE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 décembre 1968, 60864
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS..* CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE PARTIE D'UN... RECOURS DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 1ER MARS 1961, ENSEMBLE UNE DECISION DU PREFET DE L'ISERE DU 1ER AOUT 1961 EN TANT QU'ILS IMPOSENT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CROIX-ROUGE DES PARTICIPATIONS AUX EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958...
| France, Conseil d'État, Section, 11 décembre 1968, 64242 et 64243
18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES -Comptables de fait -... REQUETES DES SIEURS X... ET Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET DE LA COUR DES COMPTES EN DATE DU 30 JANVIER 1964 EN TANT QUE CET ARRET LES A DECLARES L'UN ET L'AUTRE A TITRE DEFINITIF COMPTABLES DE FAIT DE DERNIERS APPARTENANT A L'HOSPICE DE GRAULHET ; VU LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ; LA LOI DU 4 AVRIL 1941 ; LA LOI DU 25 FEVRIER 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Z... ET X...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 décembre 1968, 67022
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Critère de compétence -... REQUETE DES SIEURS X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ACTES DE POURSUITES ENGAGES A LEUR ENCONTRE EN VUE DU RECOUVREMENT DE REDEVANCES PERCUES PAR LE SYNDICAT DES EAUX DES DEUX VALLEES A ROSNAY ET CONTRE LA DECISION EN DATE DU 10 MARS 1965 PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL A REJETE LEUR OPPOSITION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 22...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 11 décembre 1968, 68760
17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., INGENIEUR, DEMEURANT ... A LYON RHONE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1965 ET 14 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SA REVOCATION ILLEGALE PRONONCEE LE 19...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 décembre 1968, 70251
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 30 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... QUI EXERCAIT...
