La jurisprudences de France - page 141056

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CUMUL AVEC UNE PENSION MILITAIRE - PENSION MILITAIRE DE RETRAITE - DECRET DU 16... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 4 DU DECRET NO 55 1657 DU 16 DECEMBRE 1955; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE :"L'ASSURE TITULAIRE D'UNE PENSION ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES, DONT L'ETAT D'INVALIDITE SUBIT A LA SUITE DE MALADIE OU DACCIDENT, UNE AGGRAVATION NON SUSCEPTIBLLE D'ETRE INDEMNISEE PAR APPLICATION DE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, SI LE DEGRE TOTAL D'INCAPACITE EST...

17-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE -Cambodge -... VU 1° SOUS LE N° 68.333, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS Y... ET LE MEE ENTREPRENEURS SOUS LA DENOMINATION "ENTREPRISE FRANCAISE DE CONSTRUCTION ET DE BETON ARME" DEMEURANT A PHNOM-PENH CAMBODGE , 58 VITHEI PREAH BAT SIHANOUK, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 OCTOBRE ET LE 2 DECEMBRE 1962 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION A EUX NOTIFIEE LE 30 AOUT 1965 PAR LAQUELLE LA...

60-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -Services de... RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 500 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'ALLIER DES 28 FEVRIER 1961 ET 2 OCTOBRE 1962 REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DE NOTORIETE ; VU LES DECRETS DU 12 MAI ET DU 4 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

07-01-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS... REQUETE DU SIEUR PENNEC X... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA REQUETE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DU LANGUEDOC EN DATE DU 4 JUILLET 1965 ET EN TANT QUE DE BESOIN, D'UNE DECISION DU 12 JANVIER 1966 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU MEME CONSEIL, DECLARANT IRRECEVABLES LES APPELS FORMES PAR LE DOCTEUR Y... A L'ENCONTRE DE SEIZE DECISIONS DU CONSEIL REGIONAL DU...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... VU 1° SOUS LE N° 69.497, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT A PHNOM-PENH CAMBODGE 58 PREAH BAT SIHANOUK, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LE FAIT QUE LA MISSION...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BATI-SERVICE" ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARGENTAN-RESIDENCE MARGUERITE" : CONSIDERANT QUE LA COMMUNICATION DE LA REQUETE N. 70 286 AUXDITES SOCIETES AYANT ETE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, LA PRODUCTION FAITE PAR CELLES-CI SOUS LA DENOMINATION...

54-06-06,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Effets de la chose jugée - Annulation d'un refus d'inscription ne conférant pas un droit à... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 25 MAI 1966 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LE REFUS DE LA COMMISSION PARITAIRE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DE NOTORIETE DES MEDECINS DU NORD ; VU LES DECRETS DU 12 MAI ET DU 4 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES...

PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - ABSENCE D 'INTERET..* RECOURS CONTRE UN ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT D... REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES D'ANNULATION DE DEUX PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES PAR LE MAIRE DE TOULOUSE LES 26 JUILLET 1956 ET 1ER OCTOBRE 1964 AU SIEUR X... ET D'UNE DECISION DE DEROGATION PRISE LE 16 JUILLET 1964 PAR LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN FAVEUR DU SIEUR X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES...

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Personne régulièrement appelée dans l'instance ayant abouti au... VU 1° SOUS LE N° 70.794, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MARCEL Z... DEMEURANT A CHATEAUDUN EURE-ET-LOIR ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1966 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CHATEAUDUN A PROROGE POUR UNE DUREE D'UN AN LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Subventions de l'Etat... REQUETE DE LA VILLE DU HAVRE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE EN DATE DU 24 MAI 1965 EN TANT QUE CELUI-CI PRATIQUAIT UN ABATTEMENT DE 21 % SUR LA SUBVENTION ACCORDEE PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE DANS LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE...