La jurisprudences de France - page 141055

VENTE GARANTIE EVICTION IMMEUBLE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION ANTERIEURE A LA VENTE PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, LE 1ER AVRIL 1960, LES EPOUX C... ACHETAIENT A JACQUES ET CLAUDE Y... UN IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A LA SUITE DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE ; QUE LES ACQUEREURS Y FAISAIENT ENTREPRENDRE D'IMPORTANTS TRAVAUX AVANT DE LE REVENDRE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1964, AFIN DE POUVOIR REMBOURSER, LE 31 DECEMBRE 1964, UN PRET BANCAIRE QU'ILS AVAIENT CONTRACTE POUR LES BESOINS DE LEUR INDUSTRIE, EN S'ENGAGEANT A...

1 VENTE IMMEUBLE LESION RESCISION PAYEMENT PAR L'ACQUEREUR DU SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX MOMENT D'APPRECIATION 1 LE SUPPLEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE GIBELLO-METO S'EST, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DES 18 DECEMBRE 1952 ET 7 JANVIER 1953, RECONNU DEBITEUR ENVERS Y... DE LA SOMME DE 3 500 000 ANCIENS FRANCS ET QUE PAR ACTE RECU EN LA MEME FORME LES 18 ET 23 DECEMBRE 1952, IL A DONNE EN PAYEMENT A SON CREANCIER UN TERRAIN MOYENNANT LE PRIX DE 1 600 000 ANCIENS FRANCS DEVANT SE COMPENSER A DUE CONCURRENCE DE CETTE SOMME AVEC LE MONTANT DE SA DETTE ; QU'APRES SON...

VENTE PROMESSE DE VENTE REALISATION IMPOSSIBILITE PRIX OPTION CONFEREE AU VENDEUR REFUS DE L'EXERCER POUVOIRS DES JUGES PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE SUIVANT LA LETTRE DU 26 MARS 1963, LA DAME Y... A ACCORDE A CHANCEL LA FACULTE D'ACQUERIR UN IMMEUBLE, SIS A PARIS, N° ..., AU PROFIT D'UNE SOCIETE QUE CE DERNIER ENVISAGEAIT DE CREER SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LADITE VENTE SOIT REALISEE AVANT LE 15 AVRIL PROCHAIN DEVANT BAUDUIN, NOTAIRE A VANVES ; QUE DANS LE MEME ECRIT LA VENDERESSE A PRECISE QU'A CETTE DATE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - DEFINITION 1 LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE, SI UN EMPLOYEUR AVAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 47 ET 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU BAS-RHIN, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BACCARAT, EMPLOYE LICENCIE PAR LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES, DE SA DEMANDE EN REPARATION DE LA RUPTURE ABUSIVE DE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE -REGION DES ARDENNES - CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER DECEMBRE 1960 - CONGEDIEMENT - INDEMNITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES APPLICABLE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1960 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEGRE, LICENCIE PAR LES FONDERIES COLLIGNON LE 18 OCTOBRE 1961 DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE - DECISION RELATIVE A UN LITIGE ANALOGUE ENTRE D'AUTRES PARTIES 1 EST... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE KA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, VIOLATION DES FORMES DE PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DUC ET MERIC, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS, DE PRIME D'OUTILLAGE ET DE REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL FORMEE PAR SERVAT SON ANCIEN OUVRIER AU MOTIF QUE LA...

PRUD"HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - EXCEPTION RELEVEE D'OFFICE EN APPEL NON LA COUR D'APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DECRET N 58.1292 Z... 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT SUR L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE ET TOUT EN CONSTATANT L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SPENDILUX ET CURIEN, REFUSE DE SE...

PRUD"HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE PRIMITIVE NON ENCORE JUGEE EST DEPOURVUE DE... SUR LES DEUX PREMIERS MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 86, SECOND ALINEA, DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE "TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A LSON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANPRIMITIVE. SONT...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODES D'ASSURANCE - ASSURE AYANT EGALEMENT RELEVE DU REGIME... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A NOREK, TITULAIRE D'UNE PENSION DE COORDINATION TELLE QUE PREVUE PAR LE DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950, DE LUI TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA PART PAYEE AU TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1941, AU MOTIF QUE SON IMMATRICULATION AUDIT REGIME N'AVAIT COMMENCE QU'AU COURS DE CETTE PERIODE, ALORS QUE, CEPENDANT LES COTISATIONS Y...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE MANDAT - GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE 1 AYANT ESTIME QUE LA MISSION... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET 2268 DU CODE CIVIL, 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 TEL QUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 9 MARS 1960 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TOLERIE AUTOMOBILE INDUSTRIELLE AVEC CURIEN...