La jurisprudences de France - page 141054

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNEL D'UNE SCIERIE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE PERSONNEL DE LA SCIERIE DOIT ETRE AFFILIE AU REGIME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PERSONNEL DE LA SCIERIE EXPLOITEE PAR ROUSSELOT DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 SOUMET CETTE AFFILIATION A LA SEULE INSCRIPTION DE L'EXPLOITANT FORESTIER AU REGISTRE DU COMMERCE ET AU PAYEMENT DE LA PATENTE, ALORS , D'UNE PART, QUE LEDIT DECRET NE VISE QUE LES EXPLOITANTS FORESTIERS NEGOCIANTS EN BOIS POUR LEUR AFFILIATION...

INTERDICTION DE SEJOUR - Point de départ - Constatations nécessaires Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui condamne le... CASSATION SUR LE POURVOI DE ALLANIOUX ARMEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1967, QUI, POUR INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 44 ET SUIVANTS, 46, 48 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE...

1 CONVENTION CONSENTEMENT DOL ELEMENTS CONSTITUTIFS APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1 IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MICHEL DE Y... A VENDU, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER AVRIL 1961, SA FORET DE PRESSIGNY A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VEUVE X... EUROPABOIS, REPRESENTEE PAR ROBERT X..., SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, MOYENNANT LE PRIX DE 500000 FRANCS, STIPULE PAYABLE PAR TRAITES ACCEPTEES ET COMPORTANT L'AVAL DU CREDIT LYONNAIS ET DE LA SOCIETE GENERALE ; QU'A CET ACTE FURENT SUBSTITUES, LE 6 AVRIL 1961, DEUX AUTRES ACTES...

DIVORCE DOMMAGES-INTERETS ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL EVALUATION PRISE EN CONSIDERATION DES RESSOURCES RESPECTIVES DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS EN CE QU'ELLES FAISAIENT ETAT DE MANOEUVRES QUE DAME Y... AURAIT EXERCEES A L'EGARD DE TEMOINS CITES A LA REQUETE DE SON MARI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CES MANOEUVRES N'ETAIENT PAS AU NOMBRE DES FAITS ARTICULES PAR Y... A L'APPUI DE SA PROPRE DEMANDE A L'ENCONTRE DE SA FEMME, D'AUTRE...

JUGEMENTS ET ARRETS INTERPRETATION POUVOIR DES JUGES MODIFICATION D'UNE PRECEDENTE DECISION NON FAILLITE SUBSTITUTION DU SYNDIC... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'EXECUTION D'UNE PRECEDENTE DECISION NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, APPORTER A CES DISPOSITIONS PRECISES UNE MODIFICATION QUELCONQUE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA TOPAZE ETANT TOMBEE EN FAILLITE ET PIERRE AYANT ETE DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC, Z..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LE FONDS DE COMMERCE ETAIT EXPLOITE, A ETE CONDAMNE...

1 ALSACE-LORRAINE PROCEDURE CIVILE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL DEMANDE DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE SIGNIFICATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 MARS 1963, LES EPOUX X... ONT VENDU A LA VEUVE CARRAYROU UN IMMEUBLE SIS A MULHOUSE, QUE LES VENDEURS S'ETANT REFUSES, MALGRE PLUSIEURS SOMMATIONS, DE SE PRESENTER EN L'ETUDE DU NOTAIRE DESIGNE POUR LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LA VEUVE CARRAYROU LES A CITES PAR ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE, LE 2 SEPTEMBRE 1963, EN...

BAIL EN GENERAL BAIL VERBAL PREUVE PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS CONDITIONS COMMENCEMENT D'EXECUTION PREUVE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTION D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR CE TEXTE, NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'OFFRE DE PROUVER PAR TEMOINS LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL, DONT MANROT LE GOARNIC PRETEND ETRE TITULAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE PROUVE NI PAR TEMOINS NI PAR...

BAIL EN GENERAL PERTE DE LA CHOSE PERTE PARTIELLE CONSTATATIONS NECESSAIRES VOLETS IL Y A PERTE PARTIELLE DES LORS QUE PARTIE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1719 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE OBLIGE LE BAILLEUR A ENTRETENIR LA CHOSE EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE A ETE LOUEE ET NON A RECONSTRUIRE EN CAS DE PERTE TOTALE OU PARTIELLE ET QU'IL Y A PERTE PARTIELLE DES QUE PARTIE DE LA CHOSE LOUEE NE PEUT PLUS ETRE CONSERVEE SANS DEPENSE EXCESSIVE ET DEVIENT AINSI IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE SE DESTINE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE PINOT DE SA DEMANDE...

CAUTIONNEMENT ETENDUE DETTES ANTERIEURES A L'ACTE DE CAUTIONNEMENT APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ON SE SAURAIT REPROCHER... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE KEMPERMANN S'ETANT ENGAGE COMME CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU SUD-OUEST, DU PRET CONSENTI AUX EPOUX X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES EXPERTISE, CONDAMNE KEMPERMANN A PAYER A LA CREANCIERE LA SOMME DE 9057,18 FRANCS, SANS S'ETRE EXPLIQUE SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE SON ENGAGEMENT ETAIT LIMITE DANS SON ETENDUE A LA SOMME UTILISEE PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL...

PROPRIETE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI DOMAINE D'APPLICATION CONSTRUCTION EMPIETANT SUR L'HERITAGE VOISIN NON PAR SUITE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DETERMINE LA LIGNE SEPARATIVE DES PROPRIETES APPARTENANT A DAME X... ET A PIEGAY ET ORDONNE LA DEMOLITION DES OUVRAGES CONSTRUITS PAR CELUI-CI AU-DELA DE CETTE LIMITE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'EN AVOIR DECIDE AINSI AU SEUL MOTIF QUE PIEGAY, QUI AVAIT CONSTRUIT LA MAJEURE PARTIE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES, APRES AVOIR RECU UN AVERTISSEMENT DE SA VOISINE, NE POUVAIT IMPOSER LE MAINTIEN DU FAIT ACCOMPLI, ALORS QU'AUX...