La jurisprudences de France - page 141050

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - DECLARATION TARDIVE DE L'INTERRUPTION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 41 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, AUCUN BENEFICIARE DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUT SE SOUSTRAIRE AUX DIVERS CONTROLES ET "QU'A L'ASSURE QUI AURAIT VOLONTAIREMENT ENFREINT LE REGLEMENT DES MALADES... LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR, A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES" ; ATTENDU QUE TIANE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES - CARACTERE FACULTATIF - PORTEE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.283 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, 71 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE ET DU REGLEMENT TYPE ARRETE DU 19 JUIN 1947, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 JANVIER 1947 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'ESPITALIER DOMICILIE A AVIGNON ETAIT TOMBE MALADE EN SEPTEMBRE 1965 EN DORDOGNE OU IL ETAIT ALLE PASSER SES VACANCES, QUE SANS...

SEPARATION DES POUVOIRS ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 2 DECEMBRE 1963, EN ENTRANT DANS LE PORT DE SETE, LE NAVIRE OUED ZIZ APPARTENANT A LA COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET, A, EN VOULANT PRENDRE SON MOUILLAGE, DERIVE VERS UN MOLE, QU'IL A HEURTE, APRES AVOIR ACCROCHE AVEC SON ANCRE UN CABLE DE TRACTION REPOSANT SUR LE FOND ET QUI SERVAIT AUX DEPLACEMENTS DANS LE PORT DE LA DRAGUE MOWBRAY, APPARTENANT A L'ADMINISTRATION DES...

SEPARATION DES POUVOIRS ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE VISE PAS SEULEMENT LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION, MAIS ATTRIBUE DE MANIERE GENERALE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, APPARTENANT A UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU TRAVAILLANT POUR SON COMPTE ; QU'IL NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION, SAUF LORSQUE CES DOMMAGES...

SEPARATION DES POUVOIRS ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 12 JUILLET 1961, DOLORES, ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE ALLANT DE FOZZANO A ARBELLARA CORSE EN CONDUISANT UNE FOURGONNETTE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS PARAVISINI, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, SA VOITURE ETANT TOMBEE DANS UN RAVIN EN ESSAYANT DE CROISER UN CAMION, CHARGE DE SABLE, QUI APPARTENAIT A L'ENTREPRENEUR PEDINIELLI ET QUI, EN...

SEPARATION DES POUVOIRS REQUISITION REQUISITION MILITAIRE TRANSFORMATION EN REQUISITION CIVILE APPRECIATION DE LA REGULARITE DE CES... SUR LES QUATRE MOYENS ADDITIONNELS REUNIS : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT-ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LIAIS DU ROCHER, APRES AVOIR FORME LE 31 AOUT 1965 UN POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AVOIR INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI TROIS MOYENS DE CASSATION, A, PAR UN...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE SURSIS A STATUER QUESTION PREJUDICIELLE TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS POUR EN CONNAITRE RESTE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VILLE DES SABLES-D'OLONNE A MIS, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A DATER DU 1ER JANVIER 1954 , A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE BOUVIER ET CHAILLOT, POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MAREYEYR, DEUX MAGASINS DANS LA POISSONNERIE MUNICIPALE ; QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA CONVENTION N'A ETE RENOUVELEE QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1959, EN ATTENDANT LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU CENTRE MUNICIPAL...

PREUVE TESTIMONIALE ADMISSIBILITE ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE MATIERE COMMERCIALE PREUVE A ETABLIR A L'ENCONTRE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR TEBOUL CONTRE RATIVET EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE REPARATIONS QU'IL AVAIT EFFECTUEES EN 1962, ALORS QU'IL ETAIT GARAGISTE A TIARET ALGERIE SUR UN CAMION APPARTENANT A RATIVET, A CE MOMENT EXPLOITANT AGRICOLE, ET POUR REJETER LA THESE DE RATIVET QUI SOUTENAIT QUE HORMIS UNE SOMME DE 2 169,86 FRANCS IL NE DEVAIT PLUS RIEN A TEBOUL, LA COUR D'APPEL HOMOLOGUE LE...

1 ENREGISTREMENT PROCEDURE PIECES VERSEMENTS AUX DEBATS PRESOMPTION DE REGULARITE 1 DES LORS QUE L'ADMINISTRATION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, DELAGRANGE A ACQUIS, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 16 AVRIL 1955, UN TERRAIN SIS A SAINT-FARGEAU, ET QU'AYANT DECLARE DANS L'ACTE QUE CE TERRAIN ETAIT DESTINE A L'IDENTIFICATION DANS LE DELAI LEGAL D'UNE MAISON A USAGE D'HABITATION, IL A BENEFICIE DE L'EXONERATION DES DROITS ACCORDES PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, PAR LA SUITE, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A EMIS UN TITRE DE PERCEPTION EN VUE D'OBTENIR...

EXPERTISE RAPPORT LIBRE APPRECIATION DES JUGES DU FOND IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LA PORTEE D'UN RAPPORT D'EXPERT. ... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AIX, 15 FEVRIER 1966 A CONFIRME UNE ORDONNANCE SUR REFERE QUI A DONNE ACTE A LA SOCIETE FRANCE UNICONSERVES DE SON OFFRE DE SEQUESTRER LA SOMME DE 950 866,40 FRANCS, A ORDONNE QUE LADITE SOMME SERA CONSIGNEE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES BOUCHES-DU-RHONE, COMMISE EN QUALITE DE SEQUESTRE, LAQUELLE AURAIT POUR MISSION DE CONSERVER LESDITS FONDS JUSQU'A LA SOLUTION DEFINITIVE DU LITIGE EXISTANT...