La jurisprudences de France - page 141045

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION IDENTITE DE L'EXPROPRIE... SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE DU POURVOI EN TANT QUE FORME PAR DUPAQUIER : ATTENDU QUE L'EXPROPRIE AYANT QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST CELUI-LA SEUL CONTRE LEQUEL LADITE ORDONNANCE A ETE OU AURAIT DU ETRE PRONONCEE ; ATTENDU, EN LA CAUSE, QUE DUPAQUIER, QUI N'ETAIT POINT INSCRIT SUR LA MATRICE DES ROLES ET N'A PAS FIGURE A LA DECISION D'EXPROPRIATION, N'ETABLIT PAS QU'IL SE SOIT FAIT CONNAITRE EN TEMPS UTILE A L'ADMINISTRATION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ORDONNANCE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A RENNES, DE NE PAS CONSTATER LA NOTIFICATION A CHACUN D'EUX DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ENVOI DE PLIS RECOMMANDES, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, AUX PROPRIETAIRES INTERESSES N'ETANT PREVU AU NOMBRE DES FORMALITES DE L'ENQUETE PARCELLAIRE QUE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, POUR LA NOTIFICATION...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PERROCHAT, QUI TRAVERSAIT UNE RUE A PIED, A ETE HEURTE E BLESSE PAR UNE VOITURE CONDUITE PAR BARBASSAT ; QU'IL MOURUT DES SUITES DE CET ACCIDENT ; QUE SA VEUVE ET SES ENFANTS ONT ASSIGNE BARBASSAT SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX...

AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL MOTEUR INANIME LOI DU 30 JUIN 1899 BATTAGE OUVRIER APPORTANT DES SACS VIDES SUR L'AIRE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAME X... ET SON ASSUREUR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'OUEST RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 OCTOBRE 1963 A PROUTEAU, QUI, PARTICIPANT EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE DE DAME X... A LA RECOLTE DE MAIS EFFECTUEE SUR LE DOMAINE DE CELLE CI A L'AIDE D'UN CORN Y... CONDUIT PAR SON PROPRIETAIRE PEYRONNET, AVAIT EU LA MAIN DROITE PRISE DANS UN ENGRENAGE DE LA MACHINE, AU...

1 SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS INFIRMIERES GARDE-MALADES 1 EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'ASSUJETTISSEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE MAHEO Z... S OUS LA DENOMINATION D'"AMBULANCE SAINT-ANDRE" UNE ENTREPRISE DONT L'OBJET EST DE FOURNIR, SUR LEURS DEMANDES, DES INFIRMIERES A DES PARTICULIERS OU A DES ETABLISSEMENTS DE SOINS; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ONZE PERSONNES LIEES A ELLE PAR UN CONTRAT DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'ELLES ETAIENT DANS UN RAPPORT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS D'ELLE, RAPPORT CONSTITUE...

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS MEDECINS MEDECIN DE LA S N C F MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DOCTEUR BRINON X..., EMPLOYE PAR LA SNCF COMME MEDECIN DE SECTION, NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE D'ACTIVITE DU 25 NOVEMBRE 1934 AU 1ER MAI 1957 FAUTE DE LIEN DE SUBORDINATION AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE S'IL ETAIT TENU D'EXAMINER LES CANDIDATS A UN EMPLOI A CETTE SOCIETE ET DE SE RENDRE IMMEDIATEMENT SUR LES LIEUX AFIN D'ASSURER SES SOINS AUX VICTIMES...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS CALCUL COMPTABILITE INSUFFISANTE ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOMAINE D'APPLICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BRISSET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LA SOMME DE 1408,12 FRANCS EN PRINCIPAL A TITRE DE REDRESSEMENT DE COTISATIONS OUVRIERES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 MARS 1965, AUX MOTIFS QU'IL N'A VERSE AU COMPTE DE SES FILS, TRAVAILLANT DANS SON GARAGE, QUE DES COTISATIONS CALCULEES SUR DES SALAIRES INFERIEURS AUX CHIFFRES FIXES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 29 JUILLET 1956, APPLICABLE AUX OUVRIERS DU COMMERCE ET DE LA REPARATION...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DEFINITION DEFAUT DE PRECAUTIONS EBOULEMENT EXCAVATION A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE PORTER MENTION QU'IL EST INTERVENU "ENTRE M A..., ENTREPRISE LE TROQUIER PERE ET FILS, DONT LE SIEGE EST A ..." ET CIMIER, ALORS QUE, DANS LES MOTIFS COMME DANS LE DISPOSITIF, IL EST DIT QUE L'APPEL A ETE INTERJETE "PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE TROQUIER PERE ET FILS", ET QUE CIMIER EST "MAL FONDE A PRETENDRE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA S ARL LE TROQUIER PERE ET FILS", SI BIEN QUE LA MENTION RELATIVE A LA...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL CONSTITUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ENTENDU QUE LAMY, EMPLOYE COMME MUSICIEN PAR GOUX, ENTREPRENEUR DE BALS, AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE PAR SON EMPLOYEUR, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAONE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION PAR ELLE EXERCEE CONTRE GOUX EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LAMY AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN DECIDANT QUE L'ACCIDENT ETAIT, NON PAS UN...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES FRAIS PHARMACEUTIQUES REMBOURSEMENT NON-PRODUCTION DE... ARRET N 1 VU LES ARTICLES L 625, R 5147 R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE ; ATTENDU...