La jurisprudences de France - page 141044

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT ET NOMINATION D'INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES A LA CLASSE FONCTIONNELLE DE LEUR GRADE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER...

COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* CONTENTIEUX - RECOURS CONTRE LE REFUS DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL - DELAIS - POUVOIRS DU JUGE.... SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'A SUPPOSER MEME QUE LA DEFENSE DU MAIRE D'ARES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT ETE PRESENTEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, CETTE CIRCONSTANCE, DES LORS QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RETENU DE FIN DE NON-RECEVOIR OU DE DEFENSE QUI EUT ETE OPPOSEE DANS LESDITES OBSERVATIONS, N'A PU EN TOUT ETAT DE CAUSE ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LES DEMANDES DU REQUERANT TENDANT A FAIRE ORDONNER LA DEMOLITION DU BARAQUEMENT QUI LUI...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Communication au fonctionnaire de la note chiffrée - Non donnée... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EMILE, ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DEMEURANT ... A PARIS XVIEME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1966 DU PREMIER MINISTRE PORTANT PROMOTIONS D'ADMINISTRATEURS CIVILS HORS CLASSE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... REQUETE DU SIEUR X... ET DU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE LYON, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES REVENUS DES ANNEES 1961, 1962 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI N° 48-101 DU 17 JANVIER 1948 ; LE DECRET N° 49-758 DU 22 AVRIL 1949...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables - Pièce...

REGLEMENT DE JUGES - Requête - Irrecevabilité - Inculpé n'étant ni jugé sur le fond ni appelant d'un jugement interlocutoire - Jugement... IRRECEVABILITE DE LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES PRESENTEE PAR LA DAME A..., EPOUSE BLIN ET TENDANT A CE QU'IL SOIT DIT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DEVANT LEQUEL LA DEMANDERESSE A ETE RENVOYEE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 21 JUILLET 1966 EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PREVENTION D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PROTEGEE LA COUR, VU LADITE REQUETE; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 21 JUILLET1966 DU JUGE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE FRAIS DENTAIRES FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE REMBOURSEMENT ENTENTE PREALABLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 D DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, FIXEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960 ET MODIFIEE PAR L'ARRETE DU9 AVRIL 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE PAR EXCEPTION A LA REGLE GENERALE PREVUE AU PARAGRAPHE C DU MEME ARTICLE, SI LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE PORTE SUR LA FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE, L'ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS UN DELAI DE TROIS SEMAINES , VAUT REJET DE LA DEMANDE ET...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE IMMEUBLE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET NANCY, 1ER JUILLET 1964 STATUANT SUR LA FIXATION DES INDEMNITES DUES PAR LA VILLE D'EPINAL, A LA SOCIETE BARRIERE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIFFERENTES PARCELLES APPARTENANT A LADITE SOCIETE, D'AVOIR, POUR CERTAINES DE CES PARCELLES, RETENU LE PRIX DE LA DERNIERE MUTATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 26...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE IMMEUBLE TERRAIN TERRAIN A BATIR LOI DU 10... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE II, DERNIER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ; ATTENDU QUE POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE A MATIVON...