La jurisprudences de France - page 141043

ASSISTANCE EDUCATIVE PROCEDURE APPEL PARTIES A L'INSTANCE MINEUR APPEL DU PERE SEUL LE MINEUR, OBJET DE LA DECISION PRISE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, INFIRMANT UNE DECISION RENDUE PAR LE JUGE DES B..., DANS UN LITIGE OPPOSANT DAME X... A DE Y..., SON EPOUX Z..., AU SUJET DE LEUR A... SYLVIE, A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI D'UNE PROCEDURE EN MODIFICATION DU DROIT DE GARDE DES B... MINEURS NES DU MARIAGE, DE NE PAS MENTIONNER QUE LA C... SYLVIE...

ASSISTANCE EDUCATIVE PROCEDURE MESURES D'INSTRUCTION POUVOIRS DU JUGE DES ENFANTS LES MESURES EDICTEES PAR L'ARTICLE 376, ALINEA 2, DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, ENTRE FRANCOIS Y... ET MARIE-THERESE X..., A QUI LA FILLETTE NEE DU MARIAGE AVAIT ETE CONFIEE, TANT PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR QUE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, LE JUGE DES ENFANTS, SAISI PAR Y... A, AU VU D'UNE NOUVELLE ENQUETE SOCIALE ET DE TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR LA GENDARMERIE, DECIDE QUE LA MINEURE SERAIT REMISE A LA GARDE DU PERE JUSQU'AU JUGEMENT A INTERVENIR SUR LE DIVORCE ; QU'IL...

1 ASSOCIATION STATUTS MODIFICATION ASSOCIATION CULTURELLE ORTHODOXE ASSOCIATION DONT L'OBJET PRINCIPAL EST DIFFERENT 1 C'EST PAR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GEORGES, ARCHEVEQUE DES Z... ORTHODOXES EN EUROPE OCCIDENTALE, A DEMANDE LA NULLITE DES DECISIONS PRISES PAR LES ASSEMBLEES GENERALES DES 23 MAI ET 8 DECEMBRE 1963 DE L'ASSOCIATION ORTHODOXE RUSSE SAINTE-ANASTASIE, QUI ONT MODIFIE LES STATUTS DE CETTE ASSOCIATION SANS SON APPROBATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE GEORGES DE SON...

FILIATION LEGITIME DESAVEU DE PATERNITE CAS RECEL DE GROSSESSE COHABITATION DES EPOUX FIN DE NON RECEVOIR NON LE DEMANDEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DESAVEU CONCERNANT L'ENFANT, NE LE 20 MARS 1964, DE DAME Y..., ALORS EPOUSE DE HILDEBERT Z..., AYANT ADMIS QUE LA FEMME AVAIT CACHE SON ETAT DE GROSSESSE A SON MARI ET AUTORISE CELUI-CI A RAPPORTER LA PREUVE DE FAITS PROPRES A JUSTIFIER QU'IL N'EST PAS LE PERE DUDIT ENFANT, LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE FONDES SUR UNE LETTRE DE LA FEMME OU ELLE FAIT...

1 NOM DROITS DU TITULAIRE PROTECTION DU NOM TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT ORDONNANT LA RECTIFICATION D'UN NOM DELAI 1 LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'AGISSANT PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION, MICHEL ET HENRI DE FRANCE ONT ASSIGNE LES CONSORTS DE FRANCE DE TERSANT A L'EFFET DE VOIR ANNULER UN JUGEMENT SUR REQUETE, RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ALENCON, LE 26 MAI 1897, QUI AVAIT, A LA DEMANDE DE CES DERNIERS, ORDONNE LA RECTIFICATION DE LEUR NOM Z... EN CELUI DE DE FRANCE, DANS NEUF ACTES D'ETAT CIVIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TAXES OU REDEVANCES CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES. - Caractère de redevance - Absence... REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS VITICOLES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIRS D'UN "AVIS" EN DATE DU 12 MARS 1965, RELATIF A LA MISE A LA CONSOMMATION DE VINS D'ALGERIE ET A L'OUVERTURE D'UN CONTINGENT SPECIAL DE DISTILLATION ; VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE Y... ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... REQUETE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS EN PHARMACIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DES FAUTES COMMISES PAR L'ETAT ET QUI ONT CONTRIBUE A LA REALISATION DES DOMMAGES DUS AU "STALINON" ; VU LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1941, VALIDEE, ENSEMBLE LA LOI DU 22 MAI 1946 ; LE DECRET DU 24 JUIN 1942 VALIDE ET MODIFIE PAR LE DECRET DU 13...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... 2° REQUETE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES FAUTES COMMISES PAR L'ETAT DANS LA DELIVRANCE ET LE MAINTIEN DU VISA DU "STALINON" ; VU LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1941, VALIDEE, ENSEMBLE LA LOI DU 22 MAI 1946 ; LE DECRET DU 24 JUIN 1942 VALIDE ET MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1945 ; LE...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... REQUETE DES SIEURS Z... R. ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE L'ARRETE DU 16 MARS 1961 DU HAUT-COMMISSAIRE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS NOMMANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE CENTRALE D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES CHARGES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ; 2° DE L'ARRETE DU 4 MAI 1961 DU...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand...