La jurisprudences de France - page 141033
Page 141033 des 1 442 333 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8 ss, 20 mars 1968, 70697
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 20 mars 1968, 71963
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 20 mars 1968, 72705
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 20 mars 1968, 72754
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Indépendance des instances et des procédures -...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 1968, 67-91429
RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Exercice des fonctions - Acte commis pendant et à l'occasion du travail Lorsqu'une infraction a été... REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE NOGENTAISE D'IMPRIMERIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 MARS 1967, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE LAVANANT, CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DENATURATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, INSUFFISANCE DE MOTIFS MANQUE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 1968, 67-92330
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits visés dans la citation ou dans l'ordonnance de renvoi Les tribunaux correctionnels... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° Y... SIMON; 2° Y... MONIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 JUIN 1967, QUI A CONDAMNE Y..., POUR ABUS DE CONFIANCE, A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 8000 FRANCS D'AMENDE, ET A DECLARE LA FEMME Y... CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR Y... SIMON, SEMBLABLE AU PREMIER MOYEN PRESENTE POUR Y... MONIQUE ET PRIS DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1968, JURITEXT000006976851
DELEGUES DU PERSONNEL CONGEDIEMENT REFUS PAR LE COMITE D'ENTREPRISE IRREGULARITE DE LA DELIBERATION AUTORISATION ULTERIEURE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CASTEL, COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DE PNEUMATIQUES DUNLOP ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE CONGEDIE LE 22 NOVEMBRE 1963 APRES DESACCORD DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1968, JURITEXT000006976852
REDDITION DE COMPTES CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE BULLETIN DE PAYE ACCEPTATION SANS RESERVE LA SIMPLE SIGNATURE APPOSEE PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE AMIAND, CONCESSIONNAIRE DE FABRICANTS D'AUTOMOBILES ET DE MATERIEL INDUSTRIEL, A ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNE A VERSER A SON ANCIEN REPRESENTANT, COURTY, UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT INDUMENT FAIT SUBIR A SA PROPRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1968, JURITEXT000006976853
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIES FRAIS DE CURE FRAIS DE TRANSPORT REMBOURSEMENT ASSURE BENEFICIAIRE D'UN TARIF... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 71-1 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE ACCORDE A SON AFFILIE DEVANT EFFECTUER UNE CURE THERMALE UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT EGALE AU PRIX D'UN BILLET DE CHEMIN DE FER ALLER ET RETOUR EN 2E CLASSE, DU DOMICILE DE L'ASSURE A LA STATION THERMALE, SANS POUVOIR TOUTEFOIS DEPASSER LE MONTANT DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1968, JURITEXT000006976854
SEPARATION DES POUVOIRS CASSATION RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS FONCTIONNAIRES RESPONSABILITE ACCIDENT CAUSE A UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE...
