La jurisprudences de France - page 141031

1 CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE TACITE RECONDUCTION EFFET CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NON 1 LE DEFAUT DE CLAUSE LIMITANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 12 NOVEMBRE 1952, LA SOCIETE HENRI LAPLAUD ET CIE, A ENGAGE COUDERC, A COMPTER DU 1ER MARS 1953, EN QUALITE DE DIRECTEUR, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION PAR PERIODES EGALES, SAUF DENONCIATION SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN...

CONVENTIONS INTERNATIONALES CONVENTION FRANCO-POLONAISE DU 9 JUIN 1948 = SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DE LA SILICOSE PRESENTEE LE 10 OCTOBRE 1963 PAR CEGLARSKI, SUJET POLONAIS, QUI A TRAVAILLE DU 11 JUIN 1923 AU 14 SEPTEMBRE 1946 AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE ET EST REVENU PAR LA SUITE DANS SON PAYS D'ORIGINE, ALORS QU'AYANT ETE EXPOSE AU RISQUE EN FRANCE SA SITUATION DEVAIT ETRE EXAMINEE AU REGARD DE...

EXPLOIT SIGNIFICATION SOCIETE SIEGE SOCIAL TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN SIMPLE ATELIER ET LES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS, 111, 1134, 1315, 1349, 1350, 1351, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 68, 69, 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 89 DU DECRET N ° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 26 FEVRIER 1966, COUDERC A FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS...

CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES RELAXE PORTEE ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL CAUSES D'EXONERATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL : ATTENDU QUE LE PRINCIPE D'APRES LEQUEL LES DECISIONS DE LA JUSTICE REPRESSIVE ONT AU CIVIL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE PAR LE JUGE CRIMINEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, UN CAMION ATTELE D'UNE REMORQUE, CONDUIT...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE PENSION CALCUL TRAVAILLEUR MIGRANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE GOFFART, DE NATIONALITE FRANCAISE, AVAIT, A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS ET TOUT EN CONTINUANT A TRAVAILLER EN FRANCE, DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE ; QU'IL JUSTIFIAIT A CET EFFET DE VINGT-QUATRE TRIMESTRES D'AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DE L'ETAT BELGE, PUIS DE CENT VINGT-QUATRE TRIMESTRES D'AFFILIATION AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES FRANCAISES ; QUE L'INSTITUTION BELGE DE...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CAUSES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, SANS AVOIR ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QUE, SELON LE SECOND, TOUT CONDUCTEUR DE VEHICULE QUI, SUIVANT UNE VOIE SECONDAIRE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...

03-05-03,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Surtaxe d'abattage de la loi du 16 avril 1951 et... VU 1° SOUS LE N° 62 353, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE SAINT-LO REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1963 LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1963 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ORDONNE D'OFFICE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LA DEMANDE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...