La jurisprudences de France - page 141028

28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Irrégularité du dépouillement. 28-04-06 Violation de...

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuves - Application de l'article 35 de...

69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Internés...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Conjoint de la victime * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Enfant de la victime.... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 26 MAI 1966, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Auto-école - Itinéraires interdits - Signalisation sur la voie publique - Nécessité non * CODE DE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MANTES-LA-JOLIE, EN DATE DU 10 JANVIER 1967 QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 20 FRANCS POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE L'ARTICLE R 44 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Usager de la route - Véhicule prioritaire - Véhicule de lutte contre l'incendie - Inobservation... REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 MAI 1966, QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 11, R 28 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE GENERALE SUR LA CIRCULATION PUBLIQUE A PARIS DU 1ER JUIN 1959, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membre - Congédiement - Maladie - Omission d'aviser l'employeur par écrit -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN ARRET DU 23 JUIN 1966, DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, QUI, POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU...

APPEL DEMANDE NOUVELLE DEFINITION DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE NON INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DEMANDE RELATIVE A... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE, LES PARTIES ETANT RESPECTIVEMENT DEMANDERESSES ET DEFENDERESSES QUANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTIF ET DU PASSIF ET A LA FIXATION DE LEURS DROITS, LES DEMANDES FORMEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QUI SE RATTACHENT AUX BASES MEMES DE LA LIQUIDATION, ONT LE CARACTERE D'UNE DEFENSE ET, DES LORS, NE SONT PAS INTERDITES PAR LE TEXTE SUSVISE...

CODE DE LA ROUTE - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES - APPLICATION - CONDITION LES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE MUNICIPAL INTERDISANT LA CIRCULATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 44, ALINEA 3 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES EN VUE DE COMPLETER CELLES DU PRESENT CODE ET QUI, AUX TERMES DE L'ARRETE PREVU AU PREMIER ALINEA DU PRESENT ARTICLE, DOIVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES DE SIGNALISATION, NE SONT OPPOSABLES AUX USAGERS QUE SI LESDITES MESURES ONT ETE PRISES...