La jurisprudences de France - page 141025

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - APTITUDE DU SALARIE A REPRENDRE UN TRAVAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ABDERRAHMANE X..., MINEUR DE FOND AU SERVICE DES HOUILLERES NATIONALES, A CESSE LE TRAVAIL LE 15 FEVRIER 1967 PAR SUITE D'UNE CONJONCTIVITE ET A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 23 FEVRIER SUIVANT ; QU'UN DESACCORD ETANT SURVENU ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL SUR LE POINT DE SAVOIR SI A CETTE DERNIERE DATE L'INTERESSE POUVAIT TRAVAILLER A NOUVEAU, UNE EXPERTISE TECHNIQUE A ETE MISE EN OEUVRE ; ATTENDU QUE...

SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - IMMEUBLE - POSSIBILITE DE LE PARTAGER COMMODEMENT - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE. * SUCCESSION -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN LICITATION ET PARTAGE DE BIENS INDIVIS ENTRE LES EPOUX Y..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS TEL QU'INSTITUE PAR LA LOI ITALIENNE, FORMEE PAR THUILLIER QU'UNE DECISION JUDICIAIRE A RECONNU CREANCIER DU MARI, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA VENTE SUR LICITATION ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES INDIVIS EST...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE. A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 10 JUILLET 1970 APRES MISE EN DELIBERE, DE S'ETRE ABSTENU DE PRECISER QUE LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON PRONONCE AVAIENT ASSISTE A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES DU 26 JUIN 1970 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'APRES AVOIR ENTENDU, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 1970, EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER LEGORJU, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE LA CAUSE MISE EN DELIBERE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE VENTE AU LAISSE SUR PLACE" - NULLITE NON. * VOYAGEUR REPRESENTANT... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1131, 1133, 1134, 1168 ET SUIVANTS, 1172, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Cour d'assises - Instance sur les intérêts civils - Accusé représenté par son avocat - Jour du... REJET ET IRRECEVABILITE DES POURVOIS FORMES D'UNE PART PAR X... MAURICE, Y... LUCIEN, Z... MICHEL, A... RICHARD ET B... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 7 JUILLET 1971 QUI LES A CONDAMNES, POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOLS QUALIFIES, VOLS, RECELS ET DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS, A DES PEINES DE RECLUSION CRIMINELLE, ET D'AUTRE PART, PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DU 12 JUILLET 1971 S'ETANT PRONONCE DANS LA MEME PROCEDURE, SUR...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - Arrêt rejetant une demande de mainlevée - Motifs - Appréciation souveraine. * CHAMBRE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 26 AOUT 1971 CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE CHARLEVILLE-MEZIERES, QUI A REJETE UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE CONTROLE JUDICIAIRE ET DECLARANT IRRECEVABLE DES CONCLUSIONS RELATIVES A UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 1971 DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DECLARANT IRRECEVABLE LA REQUETE DE X... PRESENTEE EN APPLICATION...

03-07 AGRICULTURE - FORETS - Déboisement - Déboisement susceptible de porter atteinte à l'existence des sources et cours d'eau - Motifs...

01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE...

27-02-01-01-01 EAUX - OUVRAGES - CANAUX - ENTRETIEN - ASSOCIATIONS SYNDICALES - Extension du périmètre. 27-02-01-01-01 Le canal du...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - REMUNERATION - STATUTS PREVOYANT UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE - MODIFICATION DE LA... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-11682 ET 69-11205 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-11682 PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-11205 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLE MICHELET CONSTITUEE LE 20 DECEMBRE 1955 SOUS LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE S'EST TRANSFORMEE LE 10 JUIN 1958 EN SOCIETE ANONYME ; QUE LE 14 MAI...