La jurisprudences de France - page 141022
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1972, 81281
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - STAGE ET TITULARISATION..* STAGE - SITUATION ET DROITS DU STAGIAIRE. MESURE DE... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT : A L'ANNULATION DE 3 ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR 1° DU 23 NOVEMBRE 1965 LE MUTANT DE ROUAIX A SAINT-NAZAIRE ; 2° DU 14 FEVRIER 1966 PROLONGEANT SON STAGE DE SIX MOIS ; 3° DU 23 FEVRIER 1966 EN TANT QU'IL NE L'A TITULARISE QU'A COMPTER DU 16 FEVRIER 1966 ; ET A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 6 JUIN 1966 REJETANT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1972, 81338
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* COTATION ABUSIVE....
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 janvier 1972, 81362
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ARTICLE 23 BIS DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 janvier 1972, 81682
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Droit proportionnel d'un... REQUETE DE LA SOCIETE DE TRANSVASEMENT DE GAZ LIQUEFIES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 15 SEPTEMBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1468 DU CODE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1972, 81798
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - STAGE ET TITULARISATION..* SITUATION ET DROITS DU STAGIAIRE - COMMUNICATION DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 12 janvier 1972, 82035 et 82036
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* CONTENU -... REQUETES 1° DU SIEUR Y... MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 28 OCTOBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REFUSE D'ANNULER UN ARRETE DU PREFET DU NORD DU 29 DECEMBRE 1966, EN TANT QUE CET ARRETE A DECLARE CESSIBLE LA PARCELLE B. 921 DE LA COMMUNE DE LOOBERGHE, APPARTENANT AU REQUERANT ; 2° DU SIEUR Y... DAVID , TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ET DU MEME ARRETE DU PREFET DU NORD DU 29 DECEMBRE 1966, EN TANT QUE CET ARRETE A DECLARE CESSIBLES LES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 janvier 1972, 82382
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS DE LA PUBLICATION..* CAS DES... REQUETE DE LA SOCIETE "EDITIONS DU SQUARE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 1ER DECEMBRE 1970 EN TANT QU'IL INTERDIT LA VENTE AUX MINEURS DE DIX-HUIT ANS DU JOURNAL "L'HEBDO-HARA-KIRI", ENSEMBLE UN PRECEDENT ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1970 AYANT PRONONCE LA MEME INTERDICTION AINSI QUE CELLE DE L'EXPOSITION DE CETTE PUBLICATION ET DE LA PUBLICITE FAITE POUR ELLE PAR VOIE D'AFFICHES ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1972, 69-11138
ALGERIE - SECURITE SOCIALE - REGIMES COMPLEMENTAIRES - INSTITUTION DE PREVOYANCE - ABSORPTION PAR UN ORGANISME FRANCAIS ANTERIEUREMENT A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE SCHENCK-ALGERIE A ADHERE, EN 1951, A L'ASSOCIATION NORD-AFRICAINE DE PREVOYANCE EN ALGERIE ANAPA EN VUE DE FAIRE BENEFICIER SES EMPLOYES, AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT UN RESSORTISSANT SUISSE, X..., D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; QUE LE 29 DECEMBRE 1961, EST INTERVENU ENTRE L'ANAPA ET L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITE PAR REPARTITION AGRR UN PROTOCOLE D'ACCORD LIMITE AU REGIME DES RETRAITES, PAR LEQUEL L'AGRE A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1972, 70-12454
SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT SE CONSACRANT EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CHRISTINE X... NEE LE 13 MARS 1949 ET QUI AVAIT INTERROMPU SA SCOLARITE DU 2 JUIN 1964 AU 22 MARS 1965 POUR OCCUPER UN EMPLOI SALARIE, OUVRAIT DROIT DU 23 MARS 1965 AU 1ER SEPTEMBRE 1967 A L'ATTRIBUTION DE SON CHEF DES ALLOCATIONS FAMILIALES COMME SE CONSACRANT AUX SOINS DU MENAGE DE L'ALLOCATAIRE ET A L'EDUCATION DE SES FRERES ET SOEURS AUX MOTIFS QUE LES TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 527 DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1972, 70-12500
EXPERTISE - NULLITE - RENONCIATION A S'EN PREVALOIR - DEMANDE D 'HOMOLOGATION - EFFET. * EXPERTISE - RAPPORT - HOMOLOGATION - DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES DESORDRES ETANT APPARUS DANS UNE VILLA QUI AVAIT ETE CONSTRUITE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUD PAR LA SOCIETE GRISARD ET COMPAGNIE SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE X..., UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONFIRME PAR UN PRECEDENT ARRET, AVAIT, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., CONDAMNE LA SOCIETE GRISARD ET COMPAGNIE ET X... A REPARER LES DESORDRES CONSTATES PAR L'EXPERT SOUS LA DIRECTION DE CE DERNIER...
