La jurisprudences de France - page 141018

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ET A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A VEUVE Y..., ONT, RECU, LE 29 JUIN 1964, CONGE DE LEUR PROPRIETAIRE POUR LE 31 DECEMBRE 1964, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE...

1 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE - DETOURNEMENT OPERE PAR UN ANCIEN EMPLOYE - CREATION D 'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON,28 MAI 1970, D'AVOIR DECLARE BIEN FONDE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EXERCEE PAR X..., CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, CONTRE SON ANCIEN EMPLOYE JEAN Y..., INGENIEUR-CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, QUI, IMMEDIATEMENT APRES AVOIR QUITTE LE SERVICE DE X..., AVAIT OUVERT UN CABINET POUR SON PROPRE COMPTE, AUX MOTIFS QUE Y..., A L'EPOQUE OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS D'INGENIEUR-CONSEIL POUR LE COMPTE DE...

APPEL CIVIL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES. L'ADOPTION DES MOTIFS DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE DECIDER QUE DEUX CHEQUES D'UN MONTANT TOTAL DE 144000 FRANCS, TIRES PAR LA SOCIETE ARTHUR SIMON A L'ORDRE DU GERANT DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LES AUBEPINES ET LES BUISSONS, NE SONT PAS PASSES DANS LE PATRIMOINE DE CES DERNIERES, AUX MOTIFS QUE, SI CES CHEQUES ONT EFFECTIVEMENT ETE ENDOSSES PAR LEDIT GERANT A SON PROFIT ET EN SA QUALITE DE GERANT DES DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, CET ENDOSSEMENT NE...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE, CHARGEE PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS DES COLLEGES TECHNIQUES DE DIVION ET D'AUCHEL A SOUS TRAITE AVEC L'ENTREPRISE LESAGE, DONT LA COMPAGNIE LA FORTUNE EST L'ASSUREUR, L'EXECUTION DES TRAVAUX DE VOIRIE ET DE POSE DES CANALISATIONS SOUTERRAINES POUR L'EVACUATION DES EAUX DE PLUIE ET AVEC LA SOCIETE...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - OBLIGATION DE FAIRE - VENTE - TERRAIN - PRIX - DELIVRANCE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LOT ET GARONNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A VEUVE X... UNE INDEMNITE GLOBALE DE 15 000 FRANCS, POUR NON DELIVRANCE D'UN APPARTEMENT, SANS TENIR COMPTE NI DU FAIT QUE L'INSTALLATION ET LA DISPOSITION INTERIEURE ETAIENT A LA CHARGE DE LADITE DAME NI DU FAIT QUE L'OBLIGATION DE LIVRER NE S'EST TROUVEE ECHUE, AUX TERMES DU CONTRAT, QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI...

ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - OBLIGATION - ETENDUE - VEHICULE - NUMEROS DE SERIE ET D'IMMATRICULATION NON. * ASSURANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X..., QUI ETAIT ASSUREE AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF POUR L'USAGE D'UNE AUTOMOBILE 4 CV RENAULT, A, AU COURS DE LA VISITE RENDUE AU BUREAU DE L'AGENT LOCAL DE CETTE COMPAGNIE EN VUE DE FAIRE TRANSFERER LE BENEFICE DE SON ASSURANCE, ETABLI SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE CELUI CI, UNE DEMANDE D'AVENANT SUR LAQUELLE ETAIENT PRECISEES LES CARACTERISTIQUES DU NOUVEAU...

COMMERCANT - LIVRES DE COMMERCE - OPPOSABILITE - MASSE DES CREANCIERS NON. * PREUVE LITTERALE - LIVRES DE COMMERCE - OPPOSABILITE - MASSE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE,9 JUIN 1970 D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE D'ADMISSION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TELESON POUR LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE CHIROGRAPHAIRE ET DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE, AUX MOTIFS QUE LA MODIFICATION DE LA DATE DU PRETENDU PRET QU'AURAIT CONSENTI LADITE DAME A SON CONCUBIN Y..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TELESON 27...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - CONDITIONS - CESSATION DES PAYEMENTS - VERIFICATION - IMPORTANCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DOUAI,19 JUIN 1970, LA SOCIETE VAN ESLANDE, CREANCIERE DE X... POUR UN MONTANT DE 24434,74 FRANCS AU 5 JANVIER 1967, ET QUI AVAIT RECU DES PAIEMENTS ECHELONNES RAMENANT SA CREANCE A 3268,32 FRANCS AU 22 NOVEMBRE 1967, ASSIGNA A CETTE DATE SON DEBITEUR EN FAILLITE ; QUE X... FIT ENCORE DEUX VERSEMENTS DE MILLE ET DEUX MILLE FRANCS LES 1ER ET 19 DECEMBRE 1967 ; QUE, SUR...

SUCCESSION - RAPPORT - RAPPORT DES DETTES - INTERETS - POINT DE DEPART. * SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - GESTION - DETTE ENVERS LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE JEAN X... Y..., SURVENU LE 5 MARS 1949, L'UN DES QUATRE ENFANTS DU DEFUNT, ROBERT X... Y..., A GERE LES BIENS INDIVIS ; QUE, CETTE GESTION AYANT ETE MAUVAISE, IL A, PAR UN ARRET DU 5 JANVIER 1961, DEVENU IRREVOCABLE, ETE CONDAMNE A RAPPORTER A LA SUCCESSION LA SOMME DE 157 737,16 FRANCS ; QUE, PAR LA SUITE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE ROBERT X...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours - Recours du Trésor public - Action directe - Partie civile -... CASSATION SUR LE POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 26 FEVRIER 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI VERSEES A X..., FONCTIONNAIRE PUBLIC, A LA SUITE DE VIOLENCES VOLONTAIRES COMMISES SUR CE DERNIER PAR Y.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12, 4E ALINEA, DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU...