La jurisprudences de France - page 141015
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1971, 75962
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1971, 76123
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT..* COMPOSITION - COMMISSION DEPARTEMENTALE. LES DISPOSITIONS DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 novembre 1971, 76485
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 11 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AU REVENU DES VALEURS MOBILIERES, QUI LUI A ETE RECLAME PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 1ER MARS 1966, AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; VU LA LOI DU 11 MAI 1946 ; LA LOI DU 2 AOUT 1954 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 novembre 1971, 76985
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - CIRCUITS DE FRAUDE. -... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SAMTEX TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 18 JANVIER 1962 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1957 AU 31 DECEMBRE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 novembre 1971, 78164
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 15 AVRIL 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1960 AU 31 JANVIER 1963, QUI LUI ONT ETE RECLAMEES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL NOTIFIE LE 20 NOVEMBRE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1971, 78727
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* ELEMENTS....
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 novembre 1971, 79515
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Participation des... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU CHATEAU-BLANC TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEUX DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES INDEMNITES DE RACCORDEMENT A L'EGOUT AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY PAR DES ORDRES DE VERSEMENT DES 4 MARS ET 18 OCTOBRE 1968 ; VU LA LOI N° 51-1099 DU 14 SEPTEMBRE 1951 ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1971, 81198
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 novembre 1971, 81210
- Champ d'application. ... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MAI 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X..., LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 5.930,40 F ACQUITTEE PAR LUI, EN 1967, AU TITRE DU PRELEVEMENT DE 15 % SUR LE MONTANT DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 novembre 1971, 81263
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LES DEMANDES DE LA S.A.R.L. X... TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963, ET EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AUX CAPITAUX MOBILIERS ET...
